Fiscalité et comptabilité en Lettonie

  • Délai de création : 4 jours
  • Sociétés pré-constituées : Oui
  • Comptabilité : Obligatoire
  • Secrétariat : Obligatoire
  • Actionnariat anonyme : Oui
  • Directeur nominé : Oui
Impôt : 15%
0% sur les Holdings
1 LVL = 1.43 €

Les différents taux d’imposition

Les sociétés sont taxées à 15%, les plus-values étant imposées de la même manière. Sont déductibles les amortissements, dividendes, échanges avec des filiales, revenus des ventes immobilières ou encore les locations immobilières. Depuis le 1er janvier 2013, le Lettonie présente un taux d’imposition de 0% sur les holdings, autrement dit sur les profits des filiales.

La TVA, ou PVN (Pievienotas Vertibas Nodokli), est de 22%, réduite de 10 points pour les denrées alimentaires, les médicaments, le matériel médical, l’approvisionnement en eau, les livres et journaux, l’hôtellerie,… D’autres domaines sont carrément détaxés.

Par ailleurs, l’impôt sur le revenu n’est, en Lettonie, pas progressif :

Taux d’imposition
26% sur les salaires 10% sur le capital 15% sur les gains en capitaux

 

Les revenus suivants ne sont pas assujettis à l’impôt : les revenus des investissements dans les fonds de pension de retraite, les indemnités d’assurance et les revenus sur la vente de biens personnels. La France et la Lettonie ont signé une convention de non double imposition en 1997.

Liens :
Administration Fiscale de Lettonie
Convention de non double imposition

 

L’essentiel de la comptabilité

La comptabilité lettone est soumise à la réglementation européenne de l’IFRS. L’année fiscale s’étend du 1er janvier au 31 décembre (modifiable), et les entreprises doivent suivre des règles bien définies. Les comptes doivent être publiés en letton (éventuellement dans une seconde langue pour les entreprises étrangères) et les montants exprimés dans la devise du pays.

Les documents de comptabilité doivent rester sur le territoire national, et ils doivent comprendre un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de gestion. Un audit avec un expert non connu de la société est obligatoire si cette dernière possède un capital de plus de 356 000 EUR et/ou un chiffre d’affaires supérieur à 711 000 EUR, et/ou si le nombre d’employé est supérieur à 25.

Lien :
Ministère des Finances, Conseil de la Régularisation Comptable

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