Fiscalité et comptabilité en Suisse

  • Délai de création : 18 jours
  • Sociétés pré-constituées : Non
  • Comptabilité : Obligatoire
  • Secrétariat : Obligatoire
  • Actionnariat anonyme : Oui
  • Directeur nominé : Oui, sur demande
Impôt : 12%
1 CHF = 0.80 €

Les différents taux d’imposition en Suisse

L’impôt sur les sociétés varie d’un canton à un autre car il est composé de trois taxes : fédérale, cantonale et communale. Chaque canton possède donc sa propre fiscalité applicable aux entreprises, puisque chacun d’entre eux fixe le niveau de ses taxes. L’impôt sur les sociétés varie donc entre 12,66% et 24,43%.
Le canton d’Obwald est le plus attrayant fiscalement, alors que Genève (qui sert souvent de référence) possède une taxe de 24,17% sur les entreprises. Il est donc important de se renseigner sur les impôts cantonaux pour choisir la meilleure destination.

Sur ce montant à payer peuvent être déduits les dépréciations, les dépenses professionnelles, les taxes douanières et les pertes peuvent être reportées sur les exercices futurs. La TVA suisse est de 8% avec des taux de 2,5% ou de 3,8% pour certaines catégories de produits. L’impôt sur le revenu est fixe, mais il varie selon les régions de Suisse.

La France et la Suisse ont signé deux conventions de non double imposition en 1953 et en 1966.

La fiscalité sur les dividendes de sociétés Suisses.

Le schéma ci dessous présente une solution optimale de constitution de société en Suisse. Il montre une société suisse enregistrée dans le canton d’Obwald (profitant du plus bas taux d’imposition à 16%), détenue par une société holding permettant une distribution de dividendes sans retenue à la source de 35% tel que Hong Kong, Malte, Chypre ou La Lettonie.*

La retenue à la source s’applique en Suisse à tout paiement de dividendes à un non-résident suisse à l’exception des pays de la zone européenne, et de Hong Kong sur lequel se porte notre choix.

 

schema-societe-en-suisseCette illustration permet de constater que les dividendes versés à la holding ne subissent pas de retenue à la source de 35%*. Découvrez notre étude de cas pour optimiser la fiscalité des dividendes via notre schéma de la société commerciale suisse.

* Fidusuisse décline toute responsabilité en cas de changement dans la législation ou en cas d’usage d’un montage sans avis juridique préalable. Ces schéma et avis sont donnés à titre d’information et ne peuvent engager la responsabilité de l’auteur.
Attention : Le terme « montage offshore » peut être considéré à certains égards comme une fraude fiscale, une évasion fiscale ou un abus de droit. Le schéma ci-dessus peut être illégal dans certains pays et donne un aperçu rapide de pratiques internationales, il ne peut aucunement être considéré comme définitif ou applicable sur la base de l’illustration présentée. Si vous souhaitez réaliser un tel montage vous devez obligatoirement consulter un conseiller qualifié.

L’essentiel de la comptabilité en Suisse

En Suisse, l’année fiscale est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre. Les entreprises doivent tenir les livres de comptes en respectant le Code Suisse des Obligations, ainsi qu’un bilan, un état des résultats et un état des biens, le tout en CHF.

Le bilan financier doit être publié chaque année. Un commissaire aux comptes doit également réaliser un audit financier de la société.

Liens :

Taxes Suisses
Office Fédéral Suisse des Finances
Convention de non double imposition de 1953
Convention de non double imposition de 1966

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