facebook pixel

La loi FATCA et l’injustice envers les Américains vivant à l’étranger

dans Articles Par Fidusuisse Les commentaires sont fermés
FATCA - fidusuisse

Les américains vivant en dehors de leur pays se trouvent aujourd’hui face à un désavantage exercé à leur encontre par la loi américaine dite FATCA, une nouvelle loi fiscale appliquée à partir de 2014. En effet, une étude faite par la fondation à but non lucratif « American Citizens Abroad Global Foundation » (ACAGF) en collaboration avec l’Université de Nevada a révélé que ces américains sont affectés de manière directe et injuste par cette nouvelle loi.

La loi FATCA, de quoi s’agit-il ?

Dans le cadre de l’échange automatique de données et la levée du secret bancaire, la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), une loi américaine à vocation fiscale a été mise en œuvre en vue d’imposer aux banques et aux institutions financières – relevant de pays ayant signé un accord avec le gouvernement américain – de communiquer au Trésor américain l’ensemble des comptes bancaires détenus par des citoyens américains. A noter que même les américains qui ne vivent plus aux Etats Unis et qui sont installés définitivement dans un pays quelconque avec leur famille, leur travail et leur maison sont également concernés par cette nouvelle loi.

La loi FATCA est entrée en vigueur en Juillet 2014 (la date initiale était le 1er Janvier 2013) ; en moins de deux ans, l’impact est sévère, et selon les résultats de l’enquête menée par l’ACAGF auprès des 700 citoyens américains interrogés vivant dans plus de 60 pays, les effets de la loi fiscale sont directes et impactent négativement leur activité professionnelle.

Un grand désavantage

FATCA - fidusuisse

FATCA – fidusuisse

Les citoyens américains vivant à l’étranger sont tenus de faire une déclaration de leurs revenus auprès du fisc américain même s’ils sont des résidents permanents dans un autre pays. L’impôt sur le revenu à payer au fisc américain vient en déduction de l’impôt déjà réglé dans le pays de résidence ; et ce même si une convention de double imposition existe entre les deux pays concernés. A titre d’exemple, supposons que l’impôt sur le revenu aux Etats Unis est de 30% et celui de la Suisse est de 20% ; un américain résidant en suisse sera assujetti à la fois à l’impôt de 20% en suisse et au reliquat, soit 10% aux Etats Unis, ce qui constitue un désavantage par rapport à d’autres résidents non américains qui paieront seulement un impôt de 20%.

D’autre part, vu les modalités administratives lourdes qu’exige la loi FATCA pour les institutions financières des pays signataires, celles-ci refusent parfois aux citoyens américains de leur ouvrir des comptes d’investissement ou des comptes pour leurs sociétés nouvellement crées, ce qui peut entraver l’activité professionnelles de ces américains.

L’enquête a révélé également que les citoyens américains vivant à l’étranger souffrent de la complexité du système fiscal américain caractérisé par un manque d’informations quant aux modalités relatives aux déclarations fiscales. Ils se trouvent donc dans l’obligation de recourir à un conseiller fiscal qui leur facturera une somme au alentour de 2000 dollars (en suisse) pour remplir leurs déclarations fiscales, alors qu’aux Etats Unis, un citoyen américain paierait seulement 110 dollars pour cela.

Même les américains résidant à l’étranger qui avaient l’habitude de remplir leurs propre déclarations fiscales lorsqu’ils vivaient aux Etats Unis, font dorénavant appel à un conseiller fiscal pour éviter le risque de faire des erreurs et ainsi être pénalisé par des amendes.

Revendication des citoyens

L’ACAGF ainsi que les citoyens américains vivant à l’étranger revendiquent l’abandon de la taxation basée sur la citoyenneté et non sur le lieu de résidence, une modalité d’imposition qui est appliquée seulement par les Etats Unis. La majorité des américains résidents à l’étranger déclarent que leurs votes aux prochaines élections américaines se feront au profit des personnes qui s’intéressent à leurs problèmes notamment les dommages qui leur sont causés par la loi FATCA.

PrintFriendly and PDF
b35a821d58
/wp-admin/options-general.php?page=emc2-popup-disclaimer/emc2pdc-admin.php
e64ed4a821
21298
0
Accepter et entrer
1

Fidusuisse propose au travers de ce site la création de sociétés à travers le monde incluant des services de directeurs et actionnaire nominée offrant un anonymat et l’introduction bancaire.

En entrant sur ce site vous êtes responsables des obligations fiscales de votre pays de résidence et vous assurez être en conformité fiscale et n’utiliser nos services que pour des activités absolument légales.

Fidusuisse ne donne pas de conseils fiscaux ni au travers de son site ni par ses consultants.

PrintFriendly and PDF

Accepter et entrer

Être Rappelé