Conditions générales de vende | Fidusuisse Offshore

Conditions générales de vente Fidusuisse

1. Champ d’application et buts légaux

Les conditions générales suivantes régissent les relations contractuelles entre FIDUSUISSE ci après designée (“Fidusuisse”) et ses clients. Elles font également partie intégrante de chaque contrat conclu par Fidusuisse avec ses clients. Elles régissent les services variés fournis par Fidusuisse tels que la création de sociétés offshore et onshore, de ready made companies, la fourniture d’un bureau virtuel, le refinancement immobilier ou encore la création de trust et de fondations. Le client s’engage à ne pas utiliser le contrat ou une partie du contrat à des fins illégales, immorales ou diffamatoires. Fidusuisse se réserve le droit de coopérer auprès des autorités compétentes en cas de manquements du client. Fidusuisse ne peut en aucun cas être associée aux activités commerciales du client. Le client est tenu responsable du risque d’incapacité juridique de sa personne, de ses avocats ou d’un tiers, à moins que Fidusuisse ait été informée de cette incapacité par écrit. Fidusuisse peut refuser d’appliquer l’ensemble des services proposé au client sans besoin de justification.

2. Due diligence et lutte anti-blanchiment

Fidusuisse se conforme de manière stricte à la législation en vigueur sur le blanchiment d’argent et la due diligence. Aussi, avant chaque transaction le client devra fournir toute information jugée nécessaire par Fidusuisse de manière à ce que cette dernière puisse se conformer aux législations en vigueur. Le client s’engage à ce que toutes les informations fournies soient correctes et mises à jour. Chaque bénéficiaire économique indiqué par le client signera un ‘’formulaire A’’ comme l’exige la convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses. Le client s’engage également à ce qu’aucun fond utilisé dans une société ne soit le produit d’une quelconque activité illégale et qu’il n’impliquera pas Fidusuisse dans une transaction immorale ou illégale. Il s’engage enfin à être en conformité avec le droit fiscal de son pays de résidence et ne pourra aucunement engager la responsabilité de Fidusuisse.

3. Conseil juridique et fiscal

Fidusuisse oriente ses clients et s’engage à donner des informations exactes tout au long du processus. Toutefois, ces informations sont données à titre informatif et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, fiscaux, financiers ou encore comptables. Le client devra s’assurer de posséder les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’établissement de sociétés. Fidusuisse est en relation avec de nombreux professionnels qualifiés et est heureux de les recommander à ses clients le cas échéant.

4. Services

Fondations de sociétés Fidusuisse fournit un service de création de Société dans la liste des juridictions mentionnées sur le site de Fidusuisse (http://www.fidusuisse-offshore.com). Fidusuisse possède également un service de Ready Made Compagnies. La liste des pays où ces sociétés sont disponibles se trouve sur le site internet de Fidusuisse (http://www.fidusuisse-offshore.com). Création de bureau virtuel classique Fidusuisse fournit un service de bureau virtuel. Ce service permet au client de posséder un numéro de téléphone dans le pays de destination avec secrétariat personnalisé décrochant au nom de la société. Ce service permet l’obtention d’une adresse postale et d’un service de courrier dans la ville choisie par le client. Création de bureau virtuel VOIP Fidusuisse fournit un service de téléphone VoIP. Ce service consiste en une ligne fixe par poste VoIP permettant de décrocher soi-même et d’émettre des appels sortants au nom de la société, et ce partout dans le monde. Durée d’engagement Le client s’engage pour une année complète afin de pouvoir profiter pleinement des services de bureau virtuels proposés. Création de comptes bancaires Fidusuisse assiste le client dans ses démarches de création de compte bancaire. Fidusuisse réalise toutes les démarches nécessaires afin que le client obtienne entière satisfaction. Dans ce cadre, Fidusuisse propose une liste de banques soigneusement sélectionnées afin de fournir un service optimal au client. Dans certains cas la banque se trouve dans l’obligation de refuser certaines ouvertures. C’est notamment le cas lorsque les règles de due diligence ne sont pas respectées. Fidusuisse s’engage à rembourser le client lorsque son ouverture de compte serait infructueuse.

5. Services annexes

Fidusuisse fait également la promotion de prestations annexes. Ces services, tel que le refinancement immobilier ou encore la création de trusts et fondations, sont réalisés par des tiers organisés et autorisés à fournir ce type de prestations. Les services annexes sont facturés par ces derniers pour des raisons d’exigences légales. Fidusuisse est une société qui propose des services personnalisés mais se réserve le droit de faire appel à des tiers pour sous-traiter certaines prestations. Les services annexes se font sur la base d’un accord spécifique conclu entre le client et le fournisseur de ces services annexes compétent. Les tiers peuvent être des filiales, des sociétés holdings ou toute autre filiales des dites sociétés holdings.

6. Obligations du client

Comme mentionné au point 2 ci-dessus, le client s’engage à fournir toutes les informations jugées nécéssaires par FIDUSUISSE afin de mener à bien son mandat. De manière générale toute ouverture de dossier nécéssite la fourniture des documents suivants :
  • Copie de passeport certifiée conforme,
  • Justificatif de domicile,
  • Curriculum vitae du client
De manière accessoire, en fonction de la banque et de la juridiction choisie, FIDUSUISSE peut être amenée a demander au client les documents suivants :
  • Relevé de compte(s) bancaire(s)
  • Lettre de référence bancaire
  • Document d’identité supplémentaires ( pièce d’identité, permis de conduire, permis de séjour)
Fidusuisse se réserve également le droit de demander ces informations lors de chaque prestation fournie. Le client informe obligatoirement et sous les plus brefs délais Fidusuisse de toutes modifications des informations fournies par le client. Fidusuisse devra également être informée de l’identité de chaque personne pouvant engager Fidusuisse.

7. Durée et résiliation

Chaque contrat conclu entre Fidusuisse et le client dure la période indiquée et est tacitement reconduit pour la même période. Les conditions du contrat restent inchangées avec le renouvellement. Fidusuisse et les clients peuvent résilier le contrat au terme de celui-ci ou à la fin de toute période de prolongation ou renouvellement sous condition d’un préavis de deux mois présenté par écrit. La résiliation immédiate pour justes motifs est réservée. De plus, Fidusuisse se réserve le droit de résilier tout contrat avec effet immédiat en cas de non respect des lois ou des présentes conditions générales. Cette résiliation peut affecter tous les services proposés par Fidusuisse. Fidusuisse ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences ou de tous dommages subis par le client suite à la résiliation immédiate. Création d’une société Tout contrat de création de société est établi pour un an. Dans le cas où le client résilie le contrat ou demande le transfert de la gestion de la société à un tiers, Fidusuisse n’effectuera aucune action avant d’avoir reçu tous les paiements en suspens et les frais dus par le client. Dès la constitution de la société et son enregistrement, le client s’engage à signer le contrat de mandat annexé aux présentes conditions générales. Fidusuisse se réserve le droit de retenir tous les documents nécessaires à l’utilisation, la gestion et au bon fonctionnement de la société tant que le contrat de mandat n’est pas signé. Les frais de constitution payés par le client ne peuvent être remboursés que si les trois conditions suivantes sont remplies :
  • Fidusuisse ne peut créer de société pour le client,
  • Le client a fourni tous les documents demandés par Fidusuisse ou par la banque,
  • La demande de remboursement est présentée dans les 6 mois suivants le paiement des frais de constitution par le client.
Ouverture d’un compte bancaire Le service prend fin lors de l’obtention du compte bancaire par le client. Dès lors, toutes les relations ont lieu entre le client et la banque. Le client possède un droit de se rétracter dans les 7 jours calendaires suivants la demande d’ouverture du compte. le remboursement complet de la taxe d’installation peut s’effectuer si les conditions suivantes sont remplies :
  • La Banque, avec l’appui de Fidusuisse, ne peut ouvrir un Compte bancaire ET,
  • FIDUSUISSE et la Banque ont reçu du Client tous les documents demandés et correctement remplis ET,
  • La demande de remboursement est effectuée dans les 6 mois suivants l’envoi des documents au Client par Fidusuisse.

8. Paiement et honoraires

Toute signature de contrat engage le client à verser les honoraires établis par Fidusuisse et listés sur son site internet (http://www.fidusuisse-offshore.com). A ce paiement peut s’ajouter l’ensemble des frais liés à la création de la société et à tous les services annexes proposés par Fidusuisse. Fidusuisse ne fournit aucune prestation sans facturation préalable et réception du paiement effectué par le client dans la devise préférentielle de Fidusuisse à savoir le franc suisse (CHF) dans lequel les tarifs sont indexés. Néanmoins, Fidusuisse accepte les règlements dans toutes les devises et peut adresser au client ses devis ou factures dans la devise de sa zone de résidence notamment en Euros ou USD. Tout droit de compenser par le client est exclu. Le client ne peut pas retenir le paiement suite à une quelconque réclamation envers Fidusuisse. Création et immatriculation d’une société Les frais annuels payés par le client pour la prestation fournie à Fidusuisse ne sont pas remboursables et comprennent la maintenance de la société en relation avec les lois locales de la juridiction ainsi que le renouvellement du siège social, du registered agent, ainsi que des frais gouvernementaux. Les frais de constitution (frais forfaitaires uniques) permettent la création de la société. Ils s’ajoutent aux frais annuels et dépendent de la juridiction de destination du client. Ils comprennent notamment la constitution du siège social, la fourniture d’un registered agent et la mise à disposition des documents nécessaires à la société pour être opérationnelle à savoir le certificat d’incorporation, les statuts, la résolution relative à la nomination du directeur et la répartition des actions. Toute autre taxe payée par Fidusuisse est à la charge du client. Il peut s’agir de taxe gouvernementale, des honoraires des administrateurs ou des menues dépenses justifiables. Les frais annuels peuvent être modifiés par Fidusuisse lorsque la situation l’exige. Toute modification est précisée au client un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent. Fidusuisse accepte les paiements par carte de crédit VISA, Mastercard et American Express ainsi que par virement bancaire. En cas de transaction par carte de crédit, le client prend en compte que Fidusuisse débite l’ensemble des frais applicables. Ouverture d’un compte bancaire L’ensemble des frais liés à l’ouverture d’un compte bancaire est à la charge du client. Les frais de dossiers sont exprimés en francs suisses (CHF). Les frais sont dus avant le début de la fourniture de la prestation par Fidusuisse. Fidusuisse accepte les paiements par carte de crédit VISA, Mastercard et American Express ainsi que par virement bancaire ou chèques. En cas de transaction par carte de crédit, le client prend en compte que Fidusuisse débite l’ensemble des frais applicables. Le terme « ouverture » de compte bancaire est une appellation réservée aux banques, il est précisée que Fidusuisse fait toujours appel à un établissement bancaire pour l’ouverture de compte et en aucun cas de s’y soustrait. Création de bureau virtuel classique et VOIP Les frais de services sont facturés à la fin de chaque mois en fonction du travail effectué. Ils sont dus le 25 de chaque mois.

9. Communication

Fidusuisse et le client peuvent échanger des documents et communiquer par e-mail, courrier ou fax à la condition que Fidusuisse puisse envoyer des notes de frais et d’honoraires en pièce jointe d’email. A titre de preuve, Fidusuisse et le client doivent conserver toutes communications, instructions ou documents. Fidusuisse se doit d’être en mesure de communiquer à tout moment avec le client. Aussi, ce dernier s’engage à notifier immédiatement tout changement de numéro de téléphone, de numéro de fax, d’adresse ou encore d’adresse email.

10. Responsabilité

Tout contrat conclu entre Fidusuisse et le client est qualifié de contrat de mandat au sens des articles 394 et suivants du code des obligations suisse (CO). Hors dispositions spécifiques et hors négligence grave ou fraude ne pouvant pas être exclue en vertu de l’art. 100 CO, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission causé par Fidusuisse, ses collaborateurs ou ses employés est à la charge du client. De plus, le client assumera tout dommage lié, directement ou indirectement, à la négligence à l’erreur, à l’action ou à l’omission de tout tiers, institution ou infrastructure de paiement. Le client assume la charge de tout dommage lié à l’utilisation des services postaux, du téléphone ou du fax, d’email, ou de tout autre moyen de communication, ainsi que les dommages liés à des retards ou malentendus, à moins que Fidusuisse n’ait commis une grave négligence. Fidusuisse s’engage à fournir tous les efforts nécessaires à la mise en place de services annexes. Toutefois, en cas d’échec de mise en place de ces services, Fidusuisse décline toute responsabilité. De même, lors de l’ouverture d’un compte bancaire, Fidusuisse agit comme intermédiaire entre la banque et le client. Tout dommage ou litige survenant entre la banque et le client ne peut en aucun cas être de la responsabilité de Fidusuisse. Fidusuisse intervient en tant qu’intermédiaire et n’exerce aucune activité pour le compte de la banque.

11. Contenu du site – mise en garde

Le contenu du site internet (http://www.fidusuisse-offshore.com) est donné à titre informatif. Fidusuisse ne peut en aucun cas être tenu responsable des évolutions, changements, modifications dans les lois ou la fiscalité de certaines juridictions, et son contenu ne peut être utilisé stricto-sensu par le client sans conseil préalable. Les fiches pays présentent une information générale tenue à jour par une veille juridique et technologique opérée par Fidusuisse, qui décline néanmoins toute responsabilité quant aux évolutions locales. Les schémas et montages sont donnés à titres informatifs et n’engagent pas la responsabilité de Fidusuisse. Le terme « montage offshore » peut être considéré à certains égards comme une fraude fiscale, une évasion fiscale ou un abus de droit dans certains pays. Les schémas ci-dessus peuvent être considérés comme illégaux dans certains pays et donnent un aperçu rapide de pratiques internationales. Ils ne peuvent aucunement être considérés comme définitifs ou applicables sur la base des illustrations présentées. Le client qui souhaite réaliser de tels montages doit obligatoirement consulter un conseiller qualifié. L’emploi du titre « nos montages Offshore » ne réserve aucun droit ou appartenance. De plus les drapeaux des pays apparaissant dans l’illustration des schémas sont parfois inexacts, et ce volontairement afin de ne pas fournir un conseil ou une information pouvant être utilisée librement. Ils ne sont fournis qu’à titre d’exemple et sont purement informatifs. Le terme « Ouverture de compte bancaire » signifie une prestation de mise en relation avec des établissements bancaires habilités et ne signifie aucunement l’ouverture par Fidusuisse d’un compte dans ses propres livres. L’onglet « Nos services » fait la promotion de services pouvant être vendus par Fidusuisse ou sous traités par des tiers. Seul le contrat de service et la facturation afférente engagent son fournisseur.

12. Clients et exclusions

Fidusuisse accepte les clients de toutes nationalités, à l’exception de ceux dont les pays sont mis sous embargo par l’ONU, ou mis sur liste noire par les banques ou l’OCDE, ce qui empêcherait la banque de pouvoir ouvrir un compte bancaire au client. Fidusuisse refuse également les clients ressortissants des pays dans lesquels Fidusuisse a des bureaux de représentation.

13. Droit applicable et for

Tous les échanges ou relations entre le client et Fidusuisse sont régis par le droit anglais, indépendamment des règles de droit international privé. Le lieu d’exécution des obligations, ainsi que le lieu exclusif de juridiction sont situés à Londres, Royaume-Uni, où Fidusuisse possède son siège social. Cependant, Fidusuisse se réserve la possibilité de recourir à des actions légales contre le client, sur son lieu de résidence ou devant toute autre autorité compétente.

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