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Fondation privée belge

  • Délai de création: 4 jours
  • Sociétés pré-constituées: Non
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Non
  • Directeur nominé: Non
Impôt: 34%
1 € = 1.35 USD

La fondation privée belge comme solution patrimoniale

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 mai 2002 modifiant la loi de 1921 sur les ASBL, une personne physique (ou morale) peut constituer une Fondation privée devant Notaire. Outre les statuts publiés, une « letter of wishes » est généralement rédigée par le fondateur en trois exemplaires.
La Fondation ainsi constituée n’a pas de capital minimum, ni d’actionnaires ou de membres. Elle a un fondateur ainsi qu’un conseil d’administration composé de trois membres minimum choisis par le fondateur parmi ses personnes de confiance.

Le fondateur y apporte d’abord une partie de son patrimoine, qui n’est plus sa propriété dès cet instant mais celui de la fondation. Il peut procéder ensuite à d’autres apports complémentaires, par le biais de dons manuels et/ou dons bancaires.

La fiscalité des Fondations privées

Le taux applicable aux donations (immeubles) s’élève à 7%. Ce taux est applicable quel que soit l’actif donné : la donation d’immeubles situés à l’étranger est donc soumise à ce même taux.
La fiscalité de 7% ne s’appliquent pas aux fondations privées ayant un but pédagogique, d’enseignement, de culte, d’éducation.
Les ventes immobilières sont soumises à un droit fixe, avec un intérêt à nouveau en ce qui concerne les ventes d’un immeuble situé à l’étranger (droit fixe de EUR 50€ / augmenté de EUR 375 pour les immeubles situés hors Belgique).
La seule limitation que nous devons porter à votre attention est celle qui limite la Fondation à la gestion des actifs qui lui sont attribués et dans le but duquel elle a été constituée, il est donc important de réfléchir au but donné à la fondation dés sa création afin d’être en ligne avec sa gestion.

En conséquence, elle n’est pas soumise à l’impôt des sociétés, mais à l’impôt des personnes morales et à une taxe compensatoire de 0,17% applicable sur la valeur de l’ensemble de ses avoirs. A titre d’exemple, la taxe d’une fondation qui aurait la propriété d’actions évaluées à 10M € s’élèverait à 17K € (pour autant que les titres ne soient pas exclus de la base d’imposition, ce qui est possible si la transparence fiscale légale est d’application).

Choisir la Fondation privée pour les successions

Le Service des Décisions Anticipées (SDA) de l’Administration fiscale belge s’est penché sur les questions de droits d’enregistrement, de succession et d’imposition des revenus de la Fondation Privée. La position prise par le SDA conforte, d’une part, notre analyse visant à confirmer que la seule taxe à laquelle est soumise l’ensemble des opérations effectuées par la fondation est la taxe compensatoire de 0,17% et, d’autre part, le SDA a confirmé, en outre, le droit d’apport à 7% et la non taxation à l’impôt de succession en cas de décès du fondateur.

La fondation étant une personne morale à part entière, ses bénéfices ou actifs sont sa propre propriété mais peuvent être versés à un bénéficiaire.
Dans le cadre d’une planification successorale, les bénéficiaires peuvent être les enfants du fondateur ou toute autre personne physique ou morale choisis par celui ci.
Les bénéficiaires peuvent changer pendant la vie de la société sans aucune fiscalité applicable.

En conclusion, la Fondation est un outil de gestion patrimonial et de planification successorale à long terme.

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