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Marché et législation en Belgique

  • Délai de création: 4 jours
  • Sociétés pré-constituées: Non
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Non
  • Directeur nominé: Non
Impôt: 34%
1 € = 1.35 USD

L’accès et le fonctionnement du marché

La Belgique est membre de l’OMC et de l’OCDE ainsi que signataire du Protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, de la Convention de Bâle, du Protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café de 2001.

Faisant partie de l’Union Européenne, la Belgique applique donc les normes douanières communautaires pour l’importation. Cela se traduit notamment par un contrôle rigoureux sur les produits agricoles, qui doivent par exemple indiquer obligatoirement la présence d’OGM dans leur composition. Les restrictions sont également très fortes, il est ainsi impossible d’importer dans toute l’Union Européenne du bœuf élevé aux hormones.

Les taxes douanières sont en moyenne de 4,2% pour les importations ne provenant pas de l’Union Européenne. Dans le cas contraire, les marchandises sont détaxées. Toujours pour les importations arrivant de l’extérieur de l’UE, il est indispensable de remplir une déclaration sommaire d’entrée (« Entry Summary Declaration ») suite à la volonté de l’Organisation Mondiale des Douanes de sécuriser davantage les échanges commerciaux.

Malgré la crise et les difficultés internes du pays, le marché de la distribution de détail continue de croître à un rythme léger, les grandes surfaces dominant petit à petit les commerces de proximité. Cependant, à cause de son ouverture économique, la Belgique présente un marché où la concurrence est incroyablement forte. Le pays possède des ports bien équipés et très actifs, celui d’Anvers étant le plus important.

Liens :
Administration des douanes
Ministère des Transports
Chambre du Commerce et d’Industrie de Bruxelles

 

La législation du travail

La durée légale de travail hebdomadaire en Belgique est comprise entre 35 et 39 heures pour un départ à la retraite de 65 ans et un salaire minimum de 1 163 EUR mensuel. Les cotisations payées par l’employeur s’élèvent à 34%, contre 13% pour les employés.

60% des employés sont syndiqués et les principaux syndicats sont : le Syndicat Libéral, la Confédération des Syndicats Chrétiens, la Confédération Nationale des Cadres et la Fédération Générale du Travail.

Lien :

Service public fédéral de l’emploi

 

La propriété intellectuelle

Type de droits

Texte de loi

Validité de la protection

Accords signés

Brevets

Loi nationale

20 ans

– Traité de Coopération en matière de Brevets
– Arrangement de Strasbourg sur la classification des brevets

Marques

Marque du commerce

10 ans renouvelables

– Traité sur le droit des marques

– Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
– Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques

Design

Loi nationale

25 ans au maximum

Droits de reproduction

Loi nationale

70 ans après la mort de l’auteur

– Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
– Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
– Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
– Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
– Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes

Modèles industriels

Loi du Benelux

5 ans renouvelables deux fois

Lien :
Bureau pour la propriété intellectuelle

Les données politiques

Le pouvoir exécutif est représenté par le Roi (Albert II) aux fonctions essentiellement honorifiques, mais il est principalement détenu par le Premier Ministre (Elio Di Rupo) nommé pour un mandat de 4 ans. Le pouvoir législatif est lui détenu par le Sénat et la Chambre des Représentants.

Les principaux partis politiques sont séparés par leur appartenance linguistique, les flamands et les francophones.

 

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