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Fiscalité et comptabilité au Canada

  • Délai de création: 5 jours
  • Sociétés pré-constituées: Oui
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 5%
1 CAD = 0.73 €

Les différents taux d’imposition

Les revenus des sociétés au Canada sont taxés à hauteur de 5%, les plus-values à long terme étant comprises dans le calcul du bénéfice imposable. Il est possible d’avoir des déductions fiscales sur les dépenses générales et de formations de l’entreprise, ainsi que sur les immobilisations. Il est possible que certaines villes canadiennes imposent une taxe d’affaires, dont le taux est laissé à leur préférence.

Trois taxes s’appliquent sur la consommation :

  • la Taxe Pan-Canadienne (TPS),
  • la Taxe de Vente Harmonisée (TVH),
  • la Taxe Provinciale variable (TVP).

 

Plus explicitement, les biens et services sont taxés à 5% + une taxe provinciale de 0 à 10%. La TVH, de 13%, s’applique uniquement à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Ecosse et au Nouveau-Brunswick. L’impôt sur les revenus, quant à lui, est le suivant :

Taux d’imposition fédéral : Progressif de 15 à 29%  –  Taux d’imposition provincial : Progressif de 10 à 24%

Les frais de déménagement, les pensions alimentaires, l’investissement, les frais médicaux et scolaires sont déductibles des impôts. La France et le Canada ont signé une convention de non double imposition en 1975 (modifiée en 1995).

Liens :
Ministère des Finances du Canada
Institut Canadien d’Information Juridique
Agence de Revenu du Canada

 

L’essentiel de la comptabilité

Les normes de la comptabilité canadienne sont instaurées par le Conseil des Normes Comptables de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Les comptes annuels sont quant à eux basés sur les Generally Accepted Accounting Principles.

L’année fiscale s’étend du 1er janvier au 31 décembre, il est néanmoins possible de définir sa propre année fiscale lors de la création de la société. Les entreprises doivent suivre les recommandations de l’ICCA, sauf pour les banques, compagnies d’assurances et les organismes publics.

Les comptes financiers doivent être composés d’un bilan, d’un compte des résultats, d’un compte des bénéfices non distribués (statement of retained earnings) et d’un tableau des flux financiers (cash-flow statement). Les rapports des états financiers et les bilans sont annuels, tout comme l’inspection d’un commissaire aux comptes.

Liens :

Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)
Conseil Canadien sur la Reddition de Comptes
Ordre des Comptables Professionnels Agrées du Québec

 

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