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Marché et Législation au Canada

  • Délai de création: 5 jours
  • Sociétés pré-constituées: Oui
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 5%
1 CAD = 0.73 €

L’accès et le fonctionnement du marché

La Canada est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce et de l’OCDE, signataire du protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, de la Convention de Bâle et du Protocole de Montréal. Le pays fait partie de l’ALENA, du CNAC, de l’OEA, du Commonwealth et de l’APEC.

Les importations du pays sont réglementées par le Canada Customs Act qui indique que la grande majorité des marchandises ne nécessite aucune autorisation, se basant sur un système d’échange très libéralisé. Certaines modalités sont tout de même présentes, appelées contingents tarifaires, sur le blé, l’orge, le fromage et la viande bovine.

La demande d’un Permis Général d’Importation auprès de la Direction du Contrôle des Importations du Ministère du Commerce Extérieur permet d’obtenir un de ces contingents. Le Canada possède de nombreuses mesures anti-dumping, notamment sur le secteur métallurgique. Le tarif douanier est de 4,8 %.

La distribution au Canada est assez délicate face à l’immensité du territoire, c’est pourquoi de nombreuses entreprises ont établis plusieurs zones d’entrepôt et de relais dans tout le pays. De grandes marques américaines ont bouleversé la distribution canadienne comme Costco, Wal-mart ou Home-Depot. Sur le secteur de l’alimentaire, Sobey et Loblaw sont très présents.

Au Canada, le transport routier est très influent puisqu’il prend en charge 50 % du fret total. Le plus grand port du pays se situe à Vancouver, il compte parmi les cinq plus grands ports d’Amérique du Nord. L’ensemble des ports canadiens transitent 68,9 millions de tonnes de marchandises.

La production de biens et services du pays est très variée et dépend des provinces :

Provinces/Territoires Production principale
Alberta Pétrochimie, sables bétubimeux
Colombie-Britannique Gaz naturel
Manitoba Canola et blé
Saskatchewan Exploitations minières et céréales
Terre-Neuve-et-Labrador Nickel, pétrole
Nouveau-Brunswick Pâte à papier
Ile-du-Prince-Edouard Agriculture
Nouvelle-Ecosse Services
Québec Energie hydro-électrique, aérospatial, transformation de métaux et produits pharmaceutiques
Ontario Construction
Nunavut Mine de diamant
Territoires du nord-ouest Exploration minière et pétrolière
Yukon Exploitation des minerais

 

Liens :
Agence des Services Frontaliers du Canada
Canada Customs Act
Affaires Étrangères et Commerce International du Canada
Administration des Transports Maritimes
Administration Canadienne de la Sécurité du Transport Aérien
Office des transports du Canada
Chambre du Commerce du Canada
Office des Normes Générales du Canada

La législation du travail

L’horaire légal de travail hebdomadaire varie de 40 à 48 heures selon les provinces, et il n’existe pas d’âge de départ à la retraite légal (sauf pour les pompiers, militaires et les juges). Les contrats de travail sont régis par la loi et les conventions collectives. Le salaire minimum dépend là encore de la province, mais le salaire annuel moyen est estimé à 38 998 CAD. Les cotisations sociales varient en fonction des provinces.

Environ 30% des salariés sont syndiqués, les principaux organismes étant FTQ, CSN, CLC-CTC, NUPGE, TCA-CAW et SCFP.

La propriété intellectuelle

Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Lois sur les brevets 20 ans Arrangement de Strasbourg sur la classification internationale des brevets
Marques Lois sur les marques de commerce 15 ans renouvelables Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
Design Lois sur les Dessins 5 ans renouvelables
Droits de reproduction Lois sur les droits d’auteur 50 ans après la mort de l’auteur – Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
– Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
– Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
Modèles industriels Protection des modèles industriels 5 ans

 

Liens :
Office de la Propriété Intellectuelle du Canada
Institut de la Propriété Intellectuelle du Canada

Les données politiques

Le pouvoir exécutif : le Gouverneur Général (actuellement David Lloyd Johnston) est nommé par la Reine du Royaume-Uni. C’est lui qui nomme le Premier Ministre et le Conseil des Ministres. Le gouvernement est dirigé par le Premier Ministre et lui et son gouvernement sont maintenus au pouvoir tant qu’ils détiennent la majorité à la Chambre des Communes.

Le pouvoir législatif : comme au Royaume-Uni, le système est bicaméral. Le Gouverneur désigne les membres du Sénat. Les membres de la Chambre des Communes est quant à elle élue au suffrage universel. La majorité des pratiques législatives sont inspirées du système politique britannique.

Les principaux partis politiques présents au Canada sont :

  • le Parti Conservateur
  • le Parti Libéral
  • le Nouveau Parti Démocratique
  • le Bloc Québécois

 

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