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Marché et Législation à Chypre

  • Délai de création: 8 jours
  • Sociétés pré-constituées: Oui
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 10%
1 € = 1.35 USD

L’accès et le fonctionnement du marché

Chypre a signé la Convention de Bâle sur les déchets dangereux et l’Accord International sur le café de 2001. Faisant partie de l’Union Européenne, les normes douanières de cette dernière sont appliquées sur le territoire de Chypre.

Certaines licences sont nécessaires pour importer des marchandises à Chypre et le contrôle des importations est plus strict pour certains produits, notamment agricoles. Si la marchandise arrive d’un pays membre de l’Union Européenne, les tarifs douaniers de Chypre sont nuls. A l’inverse, les produits provenant de pays étrangers sont taxés différemment selon leur nature, à des taux cependant toujours relativement bas.

Ils suivent les règles du Tarif Douanier Commun de l’Union Européenne. Au niveau administratif, un déclaration d’importation doit être remplie, ainsi qu’une Déclaration d’Echanges et Biens ou Intrastat pour les échanges au sein de la communauté européenne. Une Entry Summary Declaration peut également être demandée.

A Chypre, la grande distribution est encore timide dans le pays qui totalise 3 000 points de vente (60% de magasins de détail). Les principaux acteurs de la distribution sont Woolworth, Metro et Mark & Spencers. Le principal mode de transport des produits est la mer, les ports de Limassol et Larnaca étant les plus grands du pays. L’industrie chypriote représente aujourd’hui moins de 20% du PIB national, le pétrole et le gaz étant les domaines les plus importants.

Liens :
Douanes de Chypre
Douanes de l’Union Européenne
Association des Entreprises Internationales de Chypre
Association des Entreprises et Industries de Chypre

La législation du travail

La durée légale moyenne du travail à Chypre est de 40 heures hebdomadaires, pour un salaire minimum de 700 Euros mensuels et un départ à la retraite compris entre 63 et 65 ans. Le droit du travail dans le pays est basé sur les normes britanniques du Terminator Law (1967), qui protège les employés des licenciements abusifs mais qui est, dans l’ensemble, plus permissif que le droit européen. Le taux de syndicalisation des salariés est de 68%.

La propriété intellectuelle

Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Lois sur les Brevets 20 ans – Traité de coopération sur les brevets
Marques Lois sur les Marques 7 ans renouvelables – Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
– Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
Design Lois sur les Modèles et Designs Industriels de 2003 25 ans renouvelables au maximum de 25 ans
Droits de reproduction Lois sur le Copyright 70 ans après la mort de l’auteur – Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
– Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
– Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
– Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
Modèles industriels Lois sur les Modèles et Designs Industriels de 2003 25 ans renouvelables au maximum de 25 ans

Liens :
Fédération des Employeurs et Industriels de Chypre
Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale

Les données politiques

Le paysage politique de Chypre est très particulier. La région est en effet découpée en trois, chaque zone étant dirigée par des gouvernements différents :

  • La République de Chypre représente la partie sud de l’île (50% du territoire) et est la seule autorité reconnue à l’international. Elle possède un siège à l’Organisation des Nations Unies. Ce gouvernement est celui désigné lorsque l’on parle de Chypre, il est membre de l’UE et contrôle, en théorie seulement, toute l’île
  • La République Turque de Chypre du Nord, comme son nom l’indique, dirige le nord de l’île (40%). Cette région n’est officiellement reconnue que par la Turquie
  • La partie britannique, qui ne représente que 10% du territoire, est en réalité des bases militaires

D’un point de vue organisation politique, et comme toutes les informations présentes dans cette fiche, nous parlerons de Chypre comme sous-entendu de la République de Chypre.

Le pouvoir exécutif est alors détenu par le Président élu au suffrage universel (actuellement Dimitris Christofias) qui nomme le Conseil des Ministres.

Le pouvoir législatif est de son côté symbolisé par une Chambre : celle des Représentants élus pour cinq ans un suffrage universel.

Les grands partis politiques chypriotes sont :

  • KISOS : Union Démocrate du Centre
  • AKEL : Parti Communiste
  • DIKO : Parti Démocrate
  • DISY : Rassemblement Démocratique
  • EURO.KO : Parti Européen
  • ADIK : Mouvement de Lutte Démocratique
  • EDE : Mouvement des Démocrates Unifiés
  • Parti Vert de Chypre
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