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Marché et Législation au Delaware

  • Délai de création: 2 jours
  • Sociétés pré-constituées: Oui
  • Comptabilité: Non obligatoire
  • Secrétariat: Non obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 0%
1 USD = 0.73 €

L’accès et le fonctionnement du marché

L’importation de marchandises au Delaware correspond aux normes établies par les États-Unis, membres de l’OMC, de l’OCDE, signataires de la Convention de Washington, de la Convention de Bâle, du Protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café de 2001.

L’importation de marchandises aux Etats-Unis est très surveillée, comme le transport de voyageurs, et de nombreux produits répondent à des situations particulières. Ainsi, les produits laitiers sont limités par des quotas et demandent des licences spéciales, tout comme les fruits et légumes, alors que la viande ne peut être importée que par les ports équipés d’un matériel sanitaire approuvé. Les produits manufacturés doivent de leur côté correspondre aux normes américaines, et les équipements électriques doivent recevoir un certificat de sureté par l’une des 2 700 autorités municipales.

Plusieurs embargos ont également été mis en place par le pays, interdisant l’importation de plusieurs produits. La taxe douanière américaine est l’une des plus faibles au monde (3% en moyenne).

Les Etats-Unis sont les leaders de la grande distribution et du commerce de détail. Le chiffre d’affaires de ce dernier a dépassé les 4 000 milliards d’USD en 2009. Les consommateurs américains sont friands de nouveautés et le marché peut donc être un bon test pour un produit novateur. Le secteur de la distribution est occupé par une multitude d’acteurs très différents (grandes surfaces, magasins spécialisés…). Les trois grands groupes sont Wal Mart, The Kroger Co, et Sears Roebuck & Co.

Comme dans tout le pays, le transport de marchandises au Delaware est très développé, avec des ports automatisés et sophistiqués, un réseau routier dense et des voies ferrées nombreuses.

Liens :
Department of Commerce
Fédération Nationale de Vente au Détail

 

La législation du travail

Le monde professionnel est réglementé à un échelon national : la durée légale de travail hebdomadaire est de 40 heures avec un salaire minimum de 5,85 USD/heure. Le départ à la retraite est fixé à 60 ans. Les contributions sociales sont payées par l’employeur et l’employé à hauteur de 7,65%.

La plupart des syndicats aux Etats-Unis font partie de la Fédération Américaine des Organisations Industrielles de Congrès du Travail ou de la Fédération Changer pour Gagner. De moins en moins d’employés sont aujourd’hui syndiqués.

La propriété intellectuelle

 

Type de droits

Texte de loi

Validité de la protection

Accords signés

Brevets

Code des Etats-Unis Titre 35

20 ans

– Traité de Coopération en matière de Brevets
– Arrangement de Strasbourg sur la classification des brevets

Marques

Législation sur les marques commerciales des USA

20 ans renouvelables par périodes de 10 ans

– Traité sur le droit des marques
– Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
– Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques

Design

Dessins et modèles industriels

Droits de reproduction

Droit d’auteur

50 à 70 ans après la mort de l’auteur

– Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
– Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
– Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
– Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
– Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes

Modèles industriels

Code des Etats-Unis Titre 35

 

Liens :
Département du Travail
Bureau des Brevets et des Marques de Commerce des USA
Bureau pour le droit d’auteur

Les données politiques

Le Delaware possède, comme tous les Etats, un Gouverneur (Jack Markell) à la tête du pouvoir exécutif et élu au suffrage universel. La notion d’Etat relativement indépendant du pouvoir central est encore très forte aux Etats-Unis. Néanmoins, la gestion des Etats dépend également du gouvernement national avec, à sa tête, le Président des Etats-Unis d’Amérique (Barack Obama). En plus du Gouverneur, chaque Etat élit deux Sénateurs qui le représenteront au Sénat (Thomas Carper et Christopher A. Coons).

Il existe plusieurs partis politiques aux Etats-Unis, mais tous sont éclipsés par le deux principaux : les Démocrates et les Républicains. Le Delaware est plutôt démocrate et depuis 1988, l’Etat n’a jamais voté pour un candidat républicain.

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