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Fiscalité et comptabilité en Espagne

  • Délai de création: 28 jours
  • Sociétés pré-constituées: Non
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Non
  • Directeur nominé: Non
Impôt: 35%
1 € = 1.35 USD

Les différents taux d’imposition

La taxation sur les sociétés est assez complexe en Espagne et dépend du type d’entreprise, avec un taux de base fixé à 30% :

Type d’entreprise Taxe sur les sociétés
PME au chiffre d’affaires inférieur à 8000000 EUR 25% jusqu’à 120202 EUR de bénéfices, puis 30%
Entreprises d’exploration, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures 35%
Mutuelles d’assurances, sociétés de garantie réciproque, sociétés coopératives de crédit et caisses d’épargne rurales, ordres professionnels, associations sectorielles, chambres de commerce officielles, syndicats de travailleurs, entités sans but lucratif, unions de coopératives, fonds de promotion de l’emploi, Ports de l’Etat et ports autonomes 25%
Coopératives protégées fiscalement 20%
Sociétés d’investissement 1%

 

Les plus-values sont taxées à 30%. De nombreux éléments sont déductibles des impôts espagnols : frais de R&D, de sauvegarde du patrimoine historique, investissements cinématographiques, protection de l’environnement, investissements pour les personnes à mobilité réduite, pour la garderie d’enfants, pour la formation professionnel et la création d’emplois pour personnes handicapées,…

La TVA espagnole, appelée Impuesto sobre el Valor Anadido (IVA) est de 21% avec des taux réduits à 10 % (boissons sans alcool, aliments, médicaments pour animaux, produits sanitaires, immobilier, transports, hôtellerie et restauration) et à 4% (médicaments, produits culturels, véhicules pour handicapés, matériaux de construction). L’impôt sur le revenu individuel suit l’échelle suivante :

Revenus des individus (EUR) Taux d’imposition
0 à 17 707 24,75%
17 708 à 33 007 28%
33 008 à 53 407 37%
53 408 à 120 000 43%
120 001 à 175 000 44 %
 175 001 et + 52%
 Impôt sur l’épargne  21% pour les gains inférieurs à 6000 EUR, 27% sinon

 

La France et l’Espagne ont établi deux conventions de non double imposition, en 1963 et en 1995.

Liens :
Agence fiscale espagnole
Convention de non double imposition de 1963
Convention de non double imposition de 1995

 

L’essentiel de la comptabilité

En Espagne, l’année fiscale débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La comptabilité des entreprises est régie par le Plan Comptable Général et impose aux sociétés la publication annuelle des comptes, comprenant un bilan, un compte des résultats, l’état des modifications du patrimoine, l’état des flux en espèces et l’annexe.

Un commissaire aux comptes doit également réaliser un audit annuel de la santé financière de l’entreprise.

Lien : Plan Comptable Général

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