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Marché et Législation en Espagne

  • Délai de création: 28 jours
  • Sociétés pré-constituées: Non
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Non
  • Directeur nominé: Non
Impôt: 35%
1 € = 1.35 USD

L’accès et le fonctionnement du marché

L’Espagne est membre de l’Union Européenne, de l’OMC et de l’OCDE. Elle est également signataire du Protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, de la Convention de Bâle, du protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café de 2001.

Le pays applique, puisqu’il en fait partie, les normes douanières de l’Union Européenne qui prône une relative liberté des échanges commerciaux. L’importation de biens en Espagne est donc très peu limitée, sauf pour certaines catégories très réglementées, comme les produits agricoles. La présence d’OGM dans ces derniers doit ainsi obligatoirement apparaitre sur l’emballage, et il est aujourd’hui interdit de faire pénétrer sur le territoire européen du bœuf nourri aux hormones, suite à l’affaire de la « vache folle ». Par ailleurs, l’Union Européenne applique un principe de prévention : au moindre doute sur la marchandise, l’importation est refusée. D’un point de vue tarifaire, les échanges entre pays de l’UE ne sont soumis à aucune taxe douanière, contrairement à ceux réalisés avec des pays extra-communautaires, taxés en moyenne à 4%.

Au niveau administratif, doivent être présentées au bureau des douanes la facture commerciale, la déclaration de droit commun et celle d’Echanges de biens pour les pays intra-communautaires. Les pays étrangers à l’Union Européenne et échangeant avec l’Espagne doivent également remplir une Déclaration Sommaire d’Entrée visant à sécuriser davantage les échanges internationaux, volonté de l’Organisation Mondiale du Commerce prônée par l’Import Control System.

Le secteur de la distribution espagnole possède un paysage varié, occupé par les magasins de proximité qui sont privilégiés, les hypermarchés et les commerces discount, ces derniers ayant proliféré depuis la crise et la forte baisse du pouvoir d’achat des consommateurs. Les principaux groupes présents sur le marché sont El Corte, Carrefour, Inditex et Eroski. Le transport de marchandises est principalement (80%) assuré par la voie routière, suivi par la voie maritime avec 450 millions de tonnes transitées chaque année. Les ports les plus importants d’Espagne sont ceux de Bahia de Algeriras, Barcelone, Valence, Bilbao et Tarragona. Le fret aérien est quant à lui principalement concentré sur Madrid et Barcelone. L’industrie espagnole est de son côté très active dans les secteurs de la métallurgie du ciment et de la chimie. La production navale, automobile, d’équipement lourd et de matériel ferroviaire sont également des domaines dynamiques.

Liens :
Ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce
Ports de l’Etat
Aéroports Espagnols et Navigation Aérienne
Ministère des Transports

La législation du travail

En Espagne, la durée légale de travail par semaine est de 40 heures, avec un salaire minimum de 600 EUR mensuel. Le départ à le retraite est fixé à 67 ans depuis 2013 et ce pour une durée de 15 ans. L’employeur paye des cotisations sociales à hauteur de 29,9%, et 6,35% pour l’employé.

Les syndicats sont très présents en Espagne (on en compte plus de 40), cependant, seulement 10% de la population active est syndiquée.

La propriété intellectuelle

Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Ley de Patentes de 1986 20 ans – Traité de Coopération en matière de Brevets
– Arrangement de Strasbourg sur la classification des brevets
Marques Ley de marcas de 2001 10 ans renouvelables – Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
– Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
Design Ley de protection Juridica del Diseno Inductrial de 2003 5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans
Droits de reproduction Décret Royal Législatif de 1995 70 ans après la mort de l’auteur – Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
– Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
– Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
– Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
Modèles industriels Décret Royal de 1929 20 ans

 

Liens :
Registre Central de la Propriété Intellectuelle
Ministère du Travail et des Affaires Sociales

Les données politiques

L’Etat espagnol est symbolisé par le Roi (Juan Carlos), chef des armées, au rôle principalement honorifique. C’est lui qui nomme le Premier Ministre, chef du parti majoritaire. Ce dernier (Mariano Rajoy) détient véritablement le pouvoir exécutif et dirige le gouvernement. Parallèlement, le pouvoir législatif est représenté par le Cortes Generales (Parlement) composé de deux chambres :

  • le Sénat et ses 264 membres élus au suffrage universel pour 4 ans
  • le Congrès des Députés qui compte entre 300 et 400 membres élus au suffrage universel pour 4 ans.

L’Espagne voit son univers politique dominé par deux partis, le Parti Socialiste des Travailleurs Espagnols et le Parti Populaire. Ces deux entités éclipsent les autres regroupements politiques plus modestes (IU, PCE, CIU, PNV,…).

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