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Les différents taux d’imposition

L’impôt sur les sociétés dépend du chiffre d’affaires de ces dernières. Pour une entreprise réalisant un CA de plus de 7 630 000 EUR, elle est taxée à 33% + une part de cotisations sociales de 3,3% du montant payé. Pour les sociétés avec un CA inférieur, un taux réduit de 15% existe pour la première tranche imposable avec un plafond de 38 120 EUR. Les plus-values ne sont pas taxées. Des déductions et crédits d’impôt sont réalisables avec la dépréciation, l’amortissement, les provisions, les loyers immobiliers, les salaires ou encore avec l’aide à l’apprentissage.

La TVA s’élève à 19,6% avec plusieurs taux réduits (7%, 5,5% ou 2,1%) selon les biens et services. De son côté, l’impôt sur le revenu des habitants est progressif :

Revenus des individus (EUR) Taux d’imposition
0 à 5 963 0%
5 964 à 11 896 5,5%
11 897 à 26 420 14%
26 421 à 70 830 30%
70 831et + 41%

 

Sont déductibles de l’impôt sur le revenu la garde d’enfant, le crédit à la consommation, et les personnes acceptant un emploi dans une zone en difficulté peuvent se voir attribuer un crédit d’impôt.

Liens :
Administration Fiscale
Ministère de l’Economie et des Finances

 

L’essentiel de la comptabilité

L’année fiscale française est fixée entre le 1er janvier et le 31 décembre, la comptabilité étant régie par le Plan Comptable Général. Les entreprises doivent tenir : un bilan, un compte de résultats, une annexe, un rapport de gestion et un tableau de financement (pour les grandes entreprises). Ces documents doivent être publiés chaque anneé, sauf pour les entreprises cotées en bourse qui doivent avoir des publications trimestrielles.

Un commissaire aux comptes doit également réaliser un audit annuel de l’entreprise.

Liens :
Plan Comptable Général
Parlement Français

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