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L’accès et le fonctionnement du marché

La France est membre de l’Union Européenne, de l’Organisation Mondiale du Commerce et de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique. Elle est signataire du Protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, de la Convention de Bâle, du Protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café de 2001.

Faisant partie de l’Espace Economique Européen depuis 1993, les marchandises peuvent circuler librement entre les pays signataires. Néanmoins, conformément à la politique douanière européenne, certains biens sont étroitement contrôlés et sont soumis à des restrictions, comme la marchandise agricole, très réglementée notamment sur la présence d’OGM. Il est par ailleurs interdit d’introduire en France, et dans toute l’UE, du bœuf nourri aux hormones. Le textile est également sujet à des contrôles lorsqu’il provient de Chine, de Biélorussie, de Corée du Nord, du Kosovo, de l’Ouzbékistan et du Monténégro. Au niveau des tarifs de douanes, ils sont en moyenne de 4% pour les pays non européens, et nuls pour les pays intra-communautaires.

D’un point de vue administratif, si la valeur marchande importée ne dépasse pas les 1 000 EUR, une simple déclaration verbale et la présentation de la facture à la douane seront suffisantes. Si la valeur est plus grande, une déclaration sommaire et une de droit commun devront être remplies. Pour un trafic entre pays membres de l’Union Européenne, une Déclaration d’Echanges de Biens est nécessaire, et une Déclaration Sommaire d’Entrée est indispensable si l’échange a lieu avec un pays extra-communautaire (conformément aux normes SAFE de l’Organisation Mondiale des Douanes).

Le secteur de la distribution française, en gros ou au détail, représente plus de 500 000 entreprises et un chiffre d’affaires 410 milliards d’Euros. La grande distribution est très présente en France et est même majoritaire dans la vente en détail, avec près de 5 500 supermarchés. L’implantation d’une grande surface est réglementée par les lois Royer et Raffarin, pour éviter une disparition des commerces de proximité. Les principaux groupes présents sur le territoire sont Carrefour, Auchan, Intermarché, Leclerc et Casino.

Plus de 2 milliards de tonnes de produits sont transportées chaque année par les routes, qui sont ainsi le premier réseau de fret du pays. Néanmoins, des voies de transports fluviales sont en cours de développement et le transit ferroviaire gagne en popularité. Pour des échanges internationaux, le transport maritime domine grâce à de grands ports comme Marseille, Le Havre, Dunkerque, Calais ou Rouen. Dans les 15 plus grands ports européens, cinq sont situés en France.

Liens :
Douane Française
Ministère des Affaires Etrangères
Ministère du Commerce Extérieur
Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution

La législation du travail

La durée légale de travail hebdomadaire en France est de 35 heures, avec un salaire minimum brut de 9 EUR/heure. Le départ à la retraite est fixé à 67 ans, mais elle est envisageable dès 62 ans si l’employé a suffisamment cotisé. Les contributions sociales s’élèvent à hauteur de 45% pour l’employeur et de 22% pour l’employé.

En France, les syndicats possèdent un grande influence et sont assez médiatisés, bien que le pourcentage de salariés syndiqués soit faible (8%). Les principaux syndicats sont la CGT, la CFDT, la FO, la CFTC, la CFE-CGC, l’UNSA et l’USS.

La propriété intellectuelle

Type de droits

Texte de loi

Validité de la protection

Accords signés

Brevets

Code de la propriété intellectuelle

20 ans

– Traité de Coopération en matière de Brevets
– Arrangement de Strasbourg sur la classification des brevets

Marques

Code de la propriété intellectuelle

10 ans renouvelables indéfiniment

– Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
– Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques

Design

Code de la propriété intellectuelle

25 ans renouvelables une fois

Droits de reproduction

Code de la propriété intellectuelle

50 à 70 ans après la mort de l’auteur

– Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
– Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
– Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
– Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
– Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes

Modèles industriels

Ordonnance n°2001-670 de 2001 sur l’adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications

25 ans renouvelables d’autant

 

Lien :
Institut National de Propriété Industrielle

Les données politiques

Le pouvoir exécutif est représenté par le Président de la République (François Hollande) élu au suffrage universel pour 5 ans. C’est lui qui nomme son Premier ministre (Jean-Marc Ayrault) pour constituer son gouvernement. Le pouvoir législatif est de son côté représenté par le Parlement, composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Le paysage politique français est composé de nombreux partis :

  • l’UMP
  • l’UDF
  • le MODEM
  • le FN
  • le PS
  • les Verts
  • le PC
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