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Marché et Législation à Hong Kong

  • Délai de créationDélai de création: 2 jours
  • Société pré-constituéeSociétés pré-constituées: Oui
  • ComptabilitéComptabilité: Obligatoire
  • SecrétariatSecrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonymeActionnariat anonyme: Oui
  • Directeur anonymeDirecteur nominé: Oui
time
Impôt: 0%
Devise1 HDK = 0.09 €

L’accès et le fonctionnement du marché

Hong Kong est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce et de l’APEC (Asia-Pacific Economic Cooperation). Le pays a également signé un contrat de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. Hong Kong possède par ailleurs le statut de port franc et son système douanier est séparé de celui de la Chine. Le titre de port franc signifie que les droits de douanes sont inexistants sauf pour :

  • le tabac : taxe calculée sur le volume,
  • l’alcool supérieur à 30% : taxée à 100% de la valeur CIF,
  • la bière : 30% de la valeur CIF,
  • les produits pétroliers : taxe calculée sur le volume et la valeur.

Si les frais de douanes sont inexistants, la marchandise est tout de même inspectée et doit obligatoirement recevoir une approbation douanière. L’importateur doit également remplir le formulaire Customs and Excise Department dans les 14 jours suivants l’importation. Des licences d’exportation sont également nécessaires pour :

  • certains produits chimiques, selon l’Ordonnance de Contrôle des Produits Chimiques,
  • les produits pharmaceutiques,
  • les animaux vivants,
  • les textiles non enregistrés au Textile Traders Registration Scheme,
  • les plantes,
  • le riz, la viande et la volaille congelées,
  • l’équipement radio,
  • les boissons alcoolisées,
  • le tabac,
  • les véhicules,
  • les produits pétroliers.

La distribution représente 31 milliards de Dollars américains à Hong Kong et elle se découpe en plusieurs segments. On trouve ainsi beaucoup de petites entreprises familiales, des supermarchés (Sincere, Wing, Jusco) qui vendent des produits de masse et les grands magasins, plus portés sur les produits de qualité (Lane Crawford, Seibu, Sogo). Quelques enseignes discount sont également présentes pour des produits à faible durée de vie. On distingue deux types de consommateurs à Hong Kong : les locaux (6,5 millions) et les touristes qui apprécient tout particulièrement le luxe.

Le transport à Hong Kong joue une place très importante pour l’économie. Le pays est le premier aéroport du monde et le troisième port à conteneurs, faisant de lui l’un des plus importants centres logistiques d’Asie. 245 millions de tonnes de produits circulent chaque année à Hong Kong, qui est une des meilleures portes d’entrée vers le marché chinois. Les armateurs de Hong Kong contrôlent 6% de la flotte maritime mondiale.

L’industrie hongkongaise représente 9% du PIB du pays, le textile et l’électrique étant les secteurs dominants. Le domaine de l’électronique est lui plus en retrait, mais l’intérêt du pays dans le secteur des hautes technologies est croissant.

La législation du travail

A Hong Kong, la durée légale du travail est comprise entre 40 et 48 heures hebdomadaires, et il n’existe aucun salaire minimum. Cependant, le salaire moyen mensuel brut est de 11 000 HK$ (environ 1 400 Dollars). L’employeur ne paye aucune cotisation sociale, le contrat de travail est réglementé par la loi et des conventions collectives. Les deux types de contrats sont le CDD et le CDI. Hong Kong ne possède pas non plus d’âge légal de départ en retraite, bien que ce dernier soit en moyenne de 62 ans.

Les organismes sociaux présents dans le monde du travail possèdent un poids faible, à l’image de la confédération de Hong Kong (HKCTU) qui regroupe des syndicats ouvriers.

La propriété intellectuelle

Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Patent ordinance 1997 20 ans – Traité de coopération en matière de brevets
– Arrangement de Strasbourg sur la classification internationale des brevets
Marques Trade Marks ordinance 1874 7 ans renouvelables pour 14 ans – Traité sur le droit des marques
– Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
Protocole de l’Arrangement de Madrid sur l’enregistrement international des marques
Design Registered Designs Odrinance, chapitre 522 des lois de Hong-Kong 5 ans renouvelables 4 fois au maximum
Droits de reproduction Copyright Odrinance 27 juin 1997, chapitre 528 des lois de Hong-Kong 50 ans – Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
– Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
– Convention de Rome pour la protection des artistes
– Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
– Traité de l’OMPI sur les interprétations et les phonogrammes

 

Les données politiques

D’un point de vue politique, les pouvoirs exécutif et législatif se partagent la gestion du pays :

Le pouvoir exécutif est représenté par le Chef de l’Exécutif désigné pour une durée de 5 ans par 800 grands électeurs (parlementaires, représentants du monde professionnel et individus désignés). Depuis le 1er juillet 2012, Leung Chun-Ying est à la tête du pouvoir exécutif et c’est à lui que doit rendre compte le gouvernement composé de 12 secrétaires et de 17 hauts-fonctionnaires (permanents secrétaires). Les trois secrétaires les plus influents sont le Chief Secretary, le Financial Secretary et le Secretary for Justice, qui doivent, dans cet ordre d’importance, remplacer le Chef de l’Exécutif si la situation l’impose. Ce dernier est également épaulé par l’Executive Council (Exco), consulté pour chaque décision politique importante.

Le pouvoir législatif est représenté par le Conseil Législatif (60 membres) élu par un système particulier : 30 membres sont choisis au suffrage universel, et les 30 autres sont désignés par des collèges des secteurs professionnels (éducation, finance, immobilier,…). Le Conseil Législatif a pour rôle d’approuver, ou non, les lois et éventuellement d’en proposer de nouvelles, de valider le budget, les impôts et la dépense publique. C’est aussi lui qui nomme les juges de la Cour d’Appel et le président de la Haute Cour. Le Conseil Législatif est élu pour 4 ans.

Hong Kong ne possède pas de système de partis, car aucune réglementation ne s’applique sur les rassemblements politiques. On trouve donc plusieurs partis, qui sont la plupart du temps enregistrés comme des entreprises :

  • l’ADPL : parti populaire démocrate,
  • le Parti des Citoyens : protection de l’environnement et mise en avant des minorités,
  • le DAB : parti conservateur pro-chinois,
  • le Parti Démocratique : démocrate et pro-libéral,
  • le Parti Frontière : parti radical démocrate, pour l’indépendance totale de Hong Kong.
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