Législation en Irlande | Fidusuisse Offshore

Marché et Législation en Irlande

  • Délai de création: 4 jours
  • Sociétés pré-constituées: Oui
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 12.5%
1 € = 1.35 USD

L’accès et le fonctionnement du marché

L’Irlande est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce, de l’Union Européenne et de l’OCDE et signataire du Protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, de la Convention de Bâle, du Protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café. La réglementation des importations est celle appliquée par l’Union Européenne, ce qui signifie que les produits agricoles sont strictement contrôlés et que les textiles venant de Chine, de Corée du Nord, du Monténégro, du Kosovo, de Biélorussie et d’Ouzbékistan doivent posséder des licences précises et sont systématiquement contrôlés. Les tarifs douaniers sont également ceux de l’UE, répondant au Système Harmonisé International de classification des produits. Pour les importations ne provenant pas de l’Union Européenne, une déclaration est nécessaire. Il est possible d’automatiser ce processus de manière informatique pour les importateurs réguliers et approuvés ; il s’agit du système de Direct Trader Input. Une déclaration sommaire d’entrée est également nécessaire suite à l’établissement des normes SAFE et de l’Import Control System. La distribution en Irlande est actuellement en cours de restructuration avec l’essor des banlieues urbaines et du dynamise commercial. Les enseignes discount se font ainsi de plus en plus présentes, ainsi que le système de self-service. Le transport maritime est très important en Irlande, les deux principaux ports étant Dublin et Castletownbere, tandis que 90% du transport de marchandise terrestre est assuré par les routes. Le pays ne possède cependant pas assez d’autoroutes et le transport ferroviaire de fret n’est que peu développé. Du côté industriel, le principal domaine est la transformation alimentaire, suivie par l’ingénierie, l’informatique, la chimie et les produits pharmaceutiques. Liens : Fiscalité et Douanes Irlandaises Département des Affaires Etrangères Département des Finances Département des Transports Ministère des Transports Chambre du Commerce

La législation du travail

En Irlande, la durée légale de travail est de 39 heures hebdomadaires, avec un départ à la retraite à 65 ans. Les contrats de travail sont en général à durée indéterminée, et possèdent la spécificité d’être écrits ou oraux. Le salaire minimum est de 8,65 EUR, les cotisations sociales payées par l’employeur sont de 12%, et de 4,5% pour l’employé. Le Congrès des Syndicats Irlandais regroupe l’ensemble des syndicats du pays pour environ 750 000 employés. 33% des salariés du privé sont syndiqués, contre 95% dans le public.

La propriété intellectuelle

Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Législation sur les brevets de 1977 20 ans ou 10 ans pour un brevet à court terme – Traité de Coopération en matière de Brevets – Arrangement de Strasbourg sur la classification des brevets
Marques Législation sur les marques de 1994 10 ans renouvelables – Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services – Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
Design Brevet de modèle 5 ans renouvelables
Droits de reproduction Législation liée aux droits d’auteur de 2000 70 ans après la mort de l’auteur – Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques – Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes – Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes – Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Projet de loi sur les modèles industriels de 2000 5 ans renouvelables jusqu’à 15 ans
  Liens : Marché du Travail Irlandais Congrès Irlandais des Syndicats Propriété Intellectuelle

Les données politiques

Le pouvoir exécutif irlandais est représenté par le Président (Michael D.Higgins) et le Premier Ministre (Enda Kenny). Le pouvoir législatif est quant à lui bicaméral, avec la Chambre des Représentants élue au suffrage universel et le Sénat. Le décor politique de l’Irlande est composé deux grands partis, et d’autres plus secondaires :
  • Fianna Fail
  • Fine Gael
  • Travaillistes, Démocrates Progressistes, les Verts, Sinn Fein, …

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