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Marché et Législation en Lettonie

  • Délai de création: 4 jours
  • Sociétés pré-constituées: Oui
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 15%
Holdings: 0%
1 LVL = 1.43 €

L’accès et le fonctionnement du marché en Lettonie

La Lettonie est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce, de l’Union Européenne, de la Banque Européenne ou encore de l’OSCE. Le pays est signataire du Protocole de Kyoto, de la Convention de Bâle et de l’Accord International sur le café de 2001.

En termes d’importation et d’échanges internationaux, la Lettonie se base sur les principes de l’Union Européenne, qui défendent une importation libre où les licences ne sont, en majorité, pas nécessaires.

Néanmoins, conformément à la Politique Agricole Commune, les importations de produits agricoles sont contrôlées et restreintes pour promouvoir la production européenne. Les tarifs douaniers sont également tous nuls, ou presque, pour les pays membres de l’UE, de la FTA ou de l’AELE et le pays suit le Tarif Douanier Commun de l’Union Européenne pour les importations provenant de pays non-européens.

Une Déclaration d’Echanges de Biens ou Intrastat est nécessaire lors de l’importation de biens européens, et une déclaration sommaire d’entrée (Entry Summary Declaration) est obligatoire pour importer des marchandises au sein de l’Union Européenne, selon les normes SAFE de l’Organisation Mondiale des Douanes.

Le secteur de la distribution en Lettonie se traduit par une grande présence des supermarchés (45% du marché) face aux commerces de proximité. Si ces derniers sont encore bien présents, le monde de la grande distribution ne cesse de croître. La Lettonie permet de commercer avec les pays de l’est de l’Europe et avec la Russie.

Ses deux principaux ports, Ventspils et Liepaja, ne sont jamais gelés, même en hiver, ce qui assure des échanges permanents et bien moins contraignants. L’industrie lettone est de son côté dominée par le secteur forestier qui compte plus de 1 000 entreprises aux activités variées mais toujours proches du bois. La métallurgie, le plastique et les produits chimiques viennent après.

Liens :
Bureau des Douanes Letton
Ministère des Transports
Chambre de Commerce et d’Industrie en Lettonie

La législation du travail en Lettonie

En Lettonie, la durée légale du travail est de 40 heures par semaine, pour un salaire minimum mensuel de 90 LVL. Le départ à la retraite est prévu à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. Le contrat de travail est très rigide et régi par la loi et les conventions collectives.

Il existe 6 grands syndicats en Lettonie : LBAS, LMDA, LGRAS, LINA, LTAP et LAKRS.

 

Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Loi sur les brevets du 30 mars 1995 20 ans renouvelables de 5 ans maximum
Marques Loi sur les marques et les indications de provenance géographique du 16 juin 1999 10 ans renouvelables d’autant – Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
– Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
Design Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels 5 ans renouvelables de 10 ans maximum (2x5ans)
Droits de reproduction Loi sur le droit d’auteur du 6 avril 2000 70 ans à la publication – Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels du 4 mai 1993 5 ans renouvelables 4 fois

 

Liens :
Ministère du Travail et de l’Emploi en Lettonie
Office des Brevets de Lettonie

Les données politiques en Lettonie

En Lettonie, le Président (Valdis Zatlers) est élu par le Parlement pour une durée de 4 ans. Il contrôle les forces armées et désigne le Premier Ministre (Valdis Dombrovskis), qui détient réellement le pouvoir exécutif. Le pouvoir législatif est quant à lui symbolisé par le Parlement (Saeima) et ses 100 membres élus au suffrage universel pour 4 ans. Un vote de confiance permet à l’exécutif de savoir si oui, ou non, le législatif le soutient toujours.

Le pays possède un paysage politique particulier, puisqu’un seul parti ne peut pas remporter seul les élections. Ils doivent tous en effet cohabiter et former un gouvernement de coalition. Les partis les plus influents sont les suivants :

  • le Parti de la Nouvelle Ère
  • le Parti Populaire
  • le Premier Parti de Lettonie
  • le Parti vert Letton
  • le Parti pour la Patrie et la Liberté
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