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Fiscalité à Luxembourg

  • Délai de création: 19 jours
  • Sociétés pré-constituées: Non
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 29%
1 € = 1.35 USD

L’imposition des sociétés commerciales à Luxembourg

La Fiscalité à Luxembourg dépend de l’activité qu’exerce la société. Les sociétés commerciales normales sont soumises à différents impôts au Grand-Duché, dont l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune qui cumulés représentent un impôt sur les sociétés de 29%.

Les sociétés commerciales contrairement aux Soparfi (ci dessous) ne sont pas attractives fiscalement, et paient un impôt similaire aux pays limitrophes, cependant la tolérance de déductions de frais sur les sociétés commerciales est importante, la société peut donc prendre en charge de nombreux frais de représentation notamment.

L’imposition des SOPARFI

Une Société de Participation Financiére, « SOPARFI » luxembourgeoise peut détenir des parts ou des actions de sociétés étrangères, elle peut également détenir des biens immobiliers ou des portefeuilles d’actions et placements. Elle ne paie aucun impôt sur ses activités proprement financières, à savoir la réception de dividendes, et est exonérée d’impôt sur les plus-values de cession, sous certaines conditions bien déterminées. Elle paie cependant un impôt sur le revenu forfaitaire minimum de 3.210,00 EUR par an ainsi qu’un impôt sur la fortune de 0,50%.

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la directive européenne sur le système des sociétés mère-fille (absence de retenue à la source) il est nécessaire que la détention représente au moins 10% du capital de la société fille et que la durée minimale de conservation de cette participation soit de un an ou un prix d’acquisition de la participation supérieure à 1.200.000 Euros.

En outre, il est nécessaire que la société fille soit soumise à un impôt sur les sociétés à un taux raisonnable, par rapport au taux de Fiscalité à Luxembourg, (minimum 10,5%) l’intérêt se limitera donc à supprimer l’impôt sur les dividendes.

Dans ces conditions, la distribution de dividendes de la société fille vers la Soparfi luxembourgeoise sera exonérée de retenu à la source dans le pays de la filiale et sera exempte d’impôt au Luxembourg.

Retenues à la source sur dividendes des Soparfi

Les dividendes distribués par la SOPARFI à ses actionnaires sont en principe soumis à une retenue à la source de 15%, éventuellement réduite (i) sur la base des conventions fiscales contre les doubles impositions conclues avec le(s) pays des actionnaires ou (ii) sur la base du régime mère-filiale dont les conditions sont détaillées ci-dessous.
En effet, ces dividendes peuvent bénéficier d’une complète exonération de retenue à la source si les conditions dudit régime sont remplies.

Conditions du Régime mère-filiales pour dividendes distribués

  • Seuil de détention: au moins 10% ou prix d’acquisition de 1,2 million euros
  • Période de détention: au moins 12 mois (ou engagement de détenir)
  • Société bénéficiaire: société pleinement imposable résidente au Luxembourg / UE / EEE ou Suisse ainsi que société résidente d’un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu une convention préventive de double imposition et qui est soumise à un impôt sur le revenu d’au moins 10.5%

 

L’imposition des SPF

La Société de gestion de Patrimoine Familial (SPF) est en réalité plus ou moins la continuation de l’ancienne holding 1929 avec certaines restrictions dont l’interdiction d’activité commerciale proprement dite et l’interférence directe dans la gestion de sociétés dont elle détient une participation.

Elle est soumise à une taxe d’abonnement de 0,25% par an et exonérée de tous les autres impôts.

Le taux de TVA à Luxembourg

La taxe sur la consommation (TVA) est de 15% et des taux spécifiques existent pour des secteurs particuliers :

  • 6% sur les services domestiques,
  • 3% pour les produits pharmaceutiques, les journaux, les produits alimentaires, les livres et les droits d’entrée des activités culturelles et sportives ainsi que pour l’hôtellerie et la restauration,
  • 0% sur les exportations et sur les services financiers, immobiliers et médicaux.

L’absence de T.V.A sur les livres à largement contribué à l’installation de géants du secteur notamment Aamazon et d’autres sociétés du Web. De même l’absence de T.V.A sur les services financiers attire les sociétés de gestion, broker, banques, et autres établissements financiers dont l’activité est intégralement exonérée d’impôts.

L’impôt sur le revenu des Personnes (IR)

Quant à la Fiscalité à Luxembourg pour l’impôt sur le revenu des personnes, il est le suivant :

Revenus des personnes (EUR) Taux d’imposition
0 à 11 265 0%
11 266 à 13 173 8%
13 174 à 15 081 10%
15 082 à 16 989 12%
16 990 à 18 897 14%
18 898 à 20 805 16%
20 806 à 22 713 18%
22 714 à 24 612 20%
24 622 à 26 529 22%
26 530 à 28 437 24%
28 438 à 30 345 26%
30 346 à 32 253 28%
32 254 à 34 161 30%
34 254 à 36 069 32%
36 070 à 37 977 34%
37 978 à 39 885 36%
39 885 à 41 793 38%
41 794 et + 49%

 

Les primes d’assurance vie, les pensions de retraite et alimentaires, les rentes, les frais de garderie, les dons et les intérêts de prêts personnels peuvent aboutir à des déductions d’impôt. La France et le Luxembourg ont signé deux conventions de non double imposition, en 1933 et 1958.

Lien : Société Nationale de Crédit à l’Investissement

L’essentiel de la comptabilité

Une année fiscale luxembourgeoise s’étend du 1er janvier au 31 décembre, et la comptabilité des entreprises est encadrée par des normes de l’Union Européenne. Le pays possède trois principes généraux pour sa comptabilité : clarté et régularité, fidélité avec la réalité et continuité.

L’entreprise qui établit ses comptes annuels doit rassembler un bilan, un compte des profits et pertes ainsi qu’une annexe.

Les comptes doivent être rédigés dans l’une des trois langues officielles du Luxembourg (luxembourgeois, français ou allemand). Les sociétés de petite taille peuvent rendre des comptes plus allégés, contrairement aux entités plus grandes qui doivent publier également une proposition d’affectation des résultats, une identité des Administrateurs et du Commissaire, un rapport de gestion et de contrôle.

Un membre des Réviseurs d’Entreprise doit enfin effectuer un contrôle annuel pour les moyennes et grandes entreprises, contre un expert-comptable pour les petites sociétés.

Liens :
Ordre des Experts Comptables du Luxembourg
Institut des Réviseurs d’Entreprise
Portail officiel des formalités

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