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Droits de propriétés intellectuelles

  • Délai de création: 19 jours
  • Sociétés pré-constituées: Non
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 29%
1 € = 1.35 USD

La propriété intellectuelle à Luxembourg

Un régime fiscal particulier est octroyé aux revenus issus de certains droits de propriétés intellectuelles. Ainsi les revenus nets (c.-à-d. redevances et plus-values) provenant de brevets, de droits d’auteur sur des logiciels informatiques, de marques, de noms de domaines, de dessins ou de modèles sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 80%, donnant lieu dès lors à une imposition effective de seulement 5,84%.
L’application de l’exonération partielle est cependant soumise aux conditions suivantes :

  • Le droit de propriété intellectuelle doit avoir été acquis (ou créé) après le 31 décembre 2007 ;
  • Les frais en relation directe avec les droits de propriétés intellectuelles doivent être activés, c.-à-d. enregistrés au bilan comme des actifs et ajoutés à l’assiette d’imposition au cours du premier exercice fiscal pour lequel ce régime fiscal est demandé, dans la mesure où les frais liés au droit de propriété intellectuelle sont supérieurs au revenu en question. Les frais incluent le prix d’acquisition ou le coût des matériaux utilisés pour créer les droits de propriété intellectuelle, les salaires payés aux employés qui ont développé le droit de propriété intellectuelle, etc.

 

Le droit de propriété intellectuelle ne peut avoir été acquis auprès d’une « société liée ». Le terme « société liée » est défini comme suit par la loi luxembourgeoise :

  • Une maison mère détenant une participation directe d’au moins 10 % du capital de la société qui acquiert le droit de propriété intellectuelle ;
  • Une filiale détenue directement à au moins 10% par la maison mère qui acquiert le droit de propriété intellectuelle ; ou
  • Une société sœur détenue par une société mère commune détenant au moins 10 % de la société sœur et de la société qui acquiert le droit de propriété intellectuelle.
Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Loi du 18 avril 2004 20 ans – Traité de Coopération en matière de Brevets
– Arrangement de Strasbourg
Marques Loi du Benelux sur les marques du 2 décembre 1992 10 ans renouvelables de 10 ans sans limite – Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
– Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
Design Loi du Benelux sur les dessins ou modèles de 1973 et le règlement communautaire 6/2002 de 2001 5 ans renouvelables jusqu’à une limite de 25 ans
Droits de reproduction Loi du 18 avril 2004 Jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur – Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
– Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
– Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
– Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
– Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
Modèles industriels Loi du Benelux du 1er janvier 1971

 

Liens :
Ministère du Travail
Ministère de l’Economie

Douanes luxembourgeoises
Confédération Luxembourgeoise du Commerce
Ministère des Transports
Chambre de Commerce du Luxembourg
Union des Entreprises Luxembourgeoises
Fédération des Industriels Luxembourgeois

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