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Fiscalité et comptabilité à Malte

  • Délai de création: 20 jours
  • Sociétés pré-constituées: Oui
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 5%
1 € = 1.35 USD

Les différents taux d’imposition

Si, en théorie, l’impôt des sociétés est de 35%, il existe à Malte une multitude d’avantages proposés aux investisseurs étrangers afin de créer plus de richesse et de consolider l’économie du pays. Ainsi, sont proposés aux investisseurs dans l’industrie :

  • une taxe de 5%, au lieu des 35% habituels
  • des crédits de taxe en fonction des investissements réalisés
  • une baisse des impôts sur les bénéfices réinvestis
  • des prêts avantageux et accessibles
  • des permis de travail illimités pour les actionnaires détenant plus de 40% de la société

Tout cela sans compter la zone franche du pays, qui permet aux entreprises y étant basées de réduire leurs taxes. La taxe à la consommation (TVA) atteint de son côté les 18% avec des taux plus faibles pour certains secteurs (hôtellerie, électricité) voire inexistants pour les médicaments, l’alimentaire, la banque et les assurances. L’impôt sur le revenu individuel est quant à lui progressif :

Revenus des personnes (EUR) Taux d’imposition
0 à 8 150 0%
8 151 à 14 000 15%
14 001 à 19 000 25%
19 001 et + 35%

 

La France et Malte ont établi une convention de non double imposition en 1977, modifiée en 1994.

Liens :
Centre de Fiscalité de Malte
Inland Revenue Malta

 

L’essentiel de la comptabilité

A Malte, la comptabilité est réglementée par l’International Accounting Standards et s’étend du 1er au 31 décembre. Les comptes doivent être rédigés chaque année et comprendre un bilan, un compte de résultat et une annexe. La véracité des informations fournies dans ces comptes est imposée par la législation sur les sociétés de 1995.

Les comptes annuels doivent être confirmés par un expert extérieur à l’entreprise.

Lien :
International Accounting Standards
Institut Maltais des Comptables
Conseil de la comptabilité

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