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Marché et Législation à Malte

  • Délai de création: 20 jours
  • Sociétés pré-constituées: Oui
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 5%
1 € = 1.35 USD

L’accès et le fonctionnement du marché

Malte est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce et de l’Union Européenne, signataire du Protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, de la Convention de Bâle, du Protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café de 2001.

Certaines importations sont soumises à des licences européennes : denrées alimentaires, services commerciaux, aliments devant passer une inspection vétérinaire et les produis dangereux pour la couche d’ozone. Le commerce avec d’autres pays membres de l’Union Européenne n’est pas soumis à une taxation douanière. Les échanges avec les autres pays sont donc imposés à un taux défini sur la valeur CIF selon le Tarif Douanier Commun.

Les produits industriels sont ainsi taxés à environ 4%, un montant qui s’élève pour le textile et l’agro-alimentaire (17,3%). Le code TARIC recense toutes les taxations douanières. L’importation de produits à Malte nécessite la possession d’un Document Administratif Unique. Une Déclaration Sommaire d’Entrée (Entry Summary Declaration) est également obligatoire dans le cadre du système de protection des importations mondial (Import Control System).

La distribution à Malte est caractérisée par une forte concurrence malgré la petitesse du pays, liée à de nombreuses entreprises souvent familiales. Les magasins sont souvent modestes, et la grande distribution et les supermarchés sont presque inexistants. La mer et les routes sont les voies de transport les plus utilisées, tout dépendant de l’endroit où doivent être acheminées les marchandises.

Quant à la production de biens et de services, le secteur pharmaceutique est l’un des plus dynamiques, avec l’électronique, les centres d’appel, la logistique et les services financiers.

La législation du travail

La durée légale du travail est fixée à 40 heures par semaine avec un salaire minimum de 585 EUR mensuels. Les contrats de travail (à durée déterminée, indéterminée, à temps plein ou partiel) répondent aux normes établies par les Conditions of Employment Act. Le départ à la retraite est à 60 ans chez les femmes et 61 ans chez les hommes.

L’employeur et l’employé doivent chacun payer des cotisations sociales à hauteur de 10%. On dénombre un syndicat très influent, l’Union Générale des Travailleurs de Malte.

La propriété intellectuelle

Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Patents Act 2002 20 ans
Marques Trademarks Act 2001 10 ans renouvelables – Traité sur le droit des marques
– Arrangement de Nice sur la classification des biens et services
– Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
Design Dessins et Modèles industriels 5 ans renouvelables de 25 ans maximum
Droits de reproduction Législation sur les droits d’auteur 2000 70 ans après la mort de l’auteur – Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Dessins et Modèles industriels 20 ans

 

Liens :
Association des Détaillants Généraux et des Commençants de Malte
Taux douaniers de Malte
Douanes maltaises
Chambre du Commerce de Malte
Conditions of Employment Act

Les données politiques

Le Président (actuellement George Abela) est élu par le Parlement pour une durée de 5 ans, et c’est lui qui nomme le Premier Ministre (aujourd’hui Lawrence Gonzi). Ce dernier est le véritable représentant du pouvoir exécutif, il dirige le gouvernement. A l’opposé, le pouvoir législatif est composé de la Chambre des Représentants (au nombre de 65) élus au suffrage universel pour 5 ans.

Le paysage politique est composé de deux partis : le Parti Nation, chrétien démocrate, et le Parti Travailliste de Malte, social-démocrate.

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