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Marché et Législation au Panama

  • Délai de création entreprise: 9 jours
  • Sociétés pré-constituées: Oui
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 0%
1 USD = 0.73 €

L’accès et le fonctionnement du marché

Le Panama fait partie de l’Organisation Mondiale du Commerce et a signé le Protocole de Montréal pour la protection de la couche d’ozone. Les principales règles d’importation s’appliquent sur quelques produits jugés dangereux pour la santé ou spécifiques (armes, plantes et animaux). La Zone Libre de Colon présente cependant l’avantage de pouvoir importer toutes sortes de marchandises sans taxes ni restrictions. Les taxes douanières sont calculées selon la valeur CIF et sont comprises entre 3 et 40%.

La moitié des produits importés n’est néanmoins pas imposée, mais 48 catégories de produits sont taxées à plus de 90%. L’importation panaméenne ne demande aucune licence, seuls des permis peuvent être demandés (zoo-sanitaire ou phytosanitaire), alors que la possession d’un permis d’affaires permet d’importer n’importe quel produit, même non réglementé.

Voici la liste des principaux documents à présenter lors de l’importation: déclaration d‘importation, facture commerciale, lettre de transport aérien, connaissement, permis d’affaires et ceux spécifiques, certificat de vente libre.

Le secteur de la distribution au Panama est direct et relativement: les importateurs vendent directement en gros ou au détail. On n’y trouve pas de grande distribution. Le transport de marchandise est principalement maritime, favorisé par le Canal. Des autoroutes et des aéroports modernes permettent de traverser le pays. Seulement 4 000 kilomètres de route sont bétonnés (sur les 11 000 que compte le pays) et il n’existe qu’une seule ligne de chemin de fer.

Les secteurs les plus influents de l’industrie sont la construction, la production de ciment et le broyage du sucre.

La législation du travail

Le travail au Panama est réglementé par la loi et distingue 4 formes de travail différentes:

  • le travail de jour: 8 heures maximum par jour pour 48 heures par semaine, entre 06h00 et 18h00,
  • le travail de nuit: limité à 7 heures journalières pour un total de 42 heures hebdomadaires entre 18h00 et 6h00,
  • le travail jour/nuit: 7h30 maximum par jour, 45 heures par semaine,
  • le travail rotatif: un salarié travail sur les différents créneaux cités auparavant.

 

Le départ à la retraite légal est fixé à 57 ans pour les femmes et 62 ans pour les hommes, le salaire minimum mensuel étant de 310 USD et les cotisations sociales de 10,75% pour l’employeur et de 7,25% pour l’employé. 14,2% des salariés sont syndiqués.

La propriété intellectuelle

Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Loi 35 du 10 mai 1996 20 ans – Traité de Coopération en matière de Brevets
Marques Loi 35 du 10 mai 1996 10 ans renouvelables d’autant – Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
– Traité sur le droit des marques
Design Loi 35 du 10 mai 1996 10 ans extensibles de 5 ans
Droits de reproduction Loi 15 sur les droits d’auteur de 1994 Droit à vie pour l’auteur et ses héritiers – Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
– Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
– Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
– Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
– Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
Modèles industriels Loi 35 du 10 mai 1996 10 ans

 

Liens:
Direction Générale des Douanes de Panama
Autorité Maritime de Panama
Autorité Aéronautique de Panama
Autorité de Transport et de la Circulation
Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Panama
Fédération d’Entreprises

Les données politiques

Le Président de Panama est celui qui tient le pouvoir exécutif, il est élu au suffrage universel pour cinq ans. Actuellement, Martin Torrijos Espino est à la tête du gouvernement. De son côté le pouvoir législatif monocaméral est représenté par le Parlement et ses 78 membres élus pour cinq ans au suffrage universel.

La République du Panama possède un système multipartiste, dont les principaux sont: le Parti Démocratique Révolutionnaire, le Parti Panamenista, le Parti Socialiste, le Mouvement Nationaliste Républicain Libéral, le Parti Populaire et le Parti Libéral National.

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