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L’accès et le fonctionnement du marché

Les Pays-Bas sont membres de l’OMC et de l’OCDE, et signataires du protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, de la Convention de Bâle, du Protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café de 2001.

L’échange de marchandises avec les Pays-Bas est soumis aux normes de l’Union Européenne, qui prônent une liberté commerciale globale. Néanmoins, certains secteurs sont étroitement surveillés et se voient appliquer des règles strictes, comme l’agriculture ou le textile. Les produits contenant des OGM doivent ainsi obligatoirement le préciser sur leur emballage, par exemple. Concernant les frais de douanes, ils sont en général faibles (environ 4%) et sont éludés pour les échanges entre pays de l’Union Européenne. Les importations provenant de pays extra-communautaires doivent remplir une Déclaration Sommaire d’Entrée mise en place dans le cadre des normes SAFE pour sécuriser les échanges commerciaux.

Le secteur de la distribution néerlandaise voit se côtoyer de grandes enseignes avec des magasins de proximité, toujours très appréciés et fréquentés par les consommateurs. Le discount est, de son côté, une tendance en pleine expansion. Les principaux groupes de la grande distribution sont Ahold et Laurus (en cours de rachat par Casino). Le transport de marchandises maritime est largement favorisé par le port de Rotterdam qui compte parmi les plus importants au monde avec un trafic de marchandises estimé à 480 millions de tonnes pour l’année 2020. Les Pays-Bas possèdent un réseau fluvial de 5 046 kilomètres, et le transport fluvial est mis en avant par le gouvernement. Le réseau routier est quant à lui bien développé et entretenu mais parfois mal adapté au trafic. Des mesures gouvernementales ont cependant été mises en place pour contrer ces défauts.

Liens :
Douanes néerlandaises
Association néerlandaise des supermarchés
Agence néerlandaise du commerce international
Chambre du Commerce

La législation du travail

La durée légale de travail hebdomadaire aux Pays-Bas est de 37 heures, un salaire minimum brut de 1 300 EUR mensuels et un départ à la retraité établi à 67 ans. Les cotisations sociales sont payées à hauteur de 15,9% pour l’employeur et 6,45% pour l’employé.

28% des salariés néerlandais sont syndiqués, les principales organisations étant FNV, CNV et De Unie.

La propriété intellectuelle

 

Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Législation du Royaume sur les brevets de 1995 10 ans renouvelables – Traité de Coopération en matière de Brevets
– Arrangement de Strasbourg sur la classification des brevets
Marques Bureau d’harmonisation pour le marché interne 10 ans renouvelables – Traité sur le droit des marques
– Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
– Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
Design Office d’harmonisation pour le marché interne 5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans maximum
Droits de reproduction Autersrecht 70 ans après la mort de l’auteur – Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
– Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
– Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
Modèles industriels Propriété industrielle 5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans maximum

 

Liens :
Ministère des Affaires Sociales et de l’Emploi
Bureau de la Propriété Industrielle et des Droits d’Auteur

Les données politiques

Les Pays-Bas constituent une monarchie constitutionnelle où la Reine (Béatrix) tient principalement un rôle cérémoniel. Le pouvoir exécutif est principalement détenu par le Premier Ministre (Mark Rutte) qui occupe le poste pour un mandat de quatre ans. Le pouvoir législatif est représenté par la Première Chambre et la Seconde Chambre, les deux pouvant être dissoutes par le gouvernement.

Les principaux partis politiques sont :

  • l’Appel Démocrate-Chrétien
  • l’Union Chrétienne
  • les Démocrates 66
  • les Verts de gauche
  • le Parti Travailliste
  • le Parti pour la Liberté
  • le Parti Socialiste
  • le Parti Populaire pour la Liberté et la Démocratie

 

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