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Marché et Législation en Pologne

  • Délai de création: 32 jours
  • Sociétés pré-constituées: Oui
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 19%
1 PLN = 0.23 €

L’accès et le fonctionnement du marché

La Pologne est membre de l’Union Européenne et l’Espace Économique Européen, de l’Organisation Mondiale du Commerce et de l’OCDE, signataire du Protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, de celle de Bâle, du Protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café de 2001.

L’importation en Pologne est réglementée par les normes européennes qui ont tendance à libérer les échanges de marchandises de toute contrainte. Néanmoins, il est important de savoir que l’Union Européenne a mis en place des restrictions sur certains biens, notamment agricoles, suite à sa Politique Agricole Commune. Ainsi, la présence d’OGM dans les produits doit être notifiée, et il est désormais interdit d’importer sur le sol de l’Union du bœuf nourri aux hormones.

Concernant le tarif douanier, il est en moyenne très bas, environ 4,2% (sauf pour quelques marchandises) pour les pays non européens. Pour ceux faisant partie de l’Union, il n’existe aucune taxe douanière.

En règle générale, l’importation selon la règlementation de l’UE ne réclame pas de licence, mais une Déclaration d’Echanges de Biens doit cependant être remplie pour l’importation en Pologne. Par ailleurs, pour les pays extérieurs à l’Union Européenne, une Déclaration Sommaire d’Entrée est nécessaire pour toute entrée de marchandise dans le territoire européen.

Le secteur de la distribution en Pologne est aujourd’hui multiple et les petits commerces côtoient les groupes internationaux. Si ces premiers sont répandus dans les zones rurales, les villes voient l’implantation croissante des supermarchés (35% de la distribution) Real, Hypernova, Tesco, Géant, Carrefour, Biedronka ou encore Plus Discount.

Donnant sur la mer Baltique, les deux grands ports polonais sont Gdansk et Szeczin-Swinoujscie qui permettent d’assurer une partie des 50 millions de tonnes maritimes de produits qui circulent chaque année en Pologne. Le réseau de chemins de fer est très développé dans le pays, il est d’ailleurs considéré comme le troisième réseau le mieux équipé d’Europe, notamment grâce à ses lignes internationales.

Enfin, l’industrie polonaise est dominée par le secteur de la construction, et par ceux de la transformation industrielle, du papier, de l’automobile, du caoutchouc, des produits chimiques et également par la production de matériels optiques de haute précision.

Liens :
Ministère des Affaires Étrangères
Association d’Employeurs des Grandes Sociétés de Distribution
Office du Transport Aérien Civil
Office du Transport Ferroviaire

La législation du travail

La durée légale hebdomadaire de travail en Pologne est de 42 heures, avec un salaire minimum de 201 EUR et un départ à la retraite de 60 pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Les cotisations sociales sont de :

– 17,62 % pour l’employeur
– 18,45 % pour l’employé

Il existe trois grands syndicats en Pologne : le Syndicat Libre Indépendant de Pologne, l’Alliance de tous les Syndicats Polonais et l’Union Polonaise des Professeurs.

Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Lois sur l’activité inventive de 1972 20 ans – Traité de coopération en matière de Brevets- Arrangement de Strasbourg sur la classification internationale
Marques Lois sur les Marques de fabrique de 1985 10 ans renouvelables d’autant – Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
– Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
Design
Droits de reproduction – Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
– Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
– Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
– Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels

 

Lien : Copyright Office

Les données politiques

Le pouvoir exécutif polonais est représenté par le Président (Bronisław Komorowski), qui nomme le Premier Ministre (Donald Tusk). C’est ce dernier qui établit le Conseil des Ministres, sur l’approbation du Président. Le pouvoir législatif est de son côté bicaméral :

  • le Sénat composé de 100 membres élus pour 4 ans
  • le Sejm composé de 460 membres élus eux aussi pour 4 ans

De nombreux partis politiques sont présents en Pologne, en voici les principaux :

  • l’Alliance de la Gauche Démocratique
  • la Plateforme Civique
  • le Parti Démocratique
  • l’Union Travailliste
  • le Droit et Justice
  • la Ligue des Familles Polonaises
  • le Parti des Paysans Polonais
  • l’Auto-Défense de la République Polonaise
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