facebook pixel

Marché et Législation en République Tchèque

  • Délai de création: 20 jours
  • Sociétés pré-constituées: Oui
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 19%
1 CZK = 0.03 €

L’accès et le fonctionnement du marché

La République Tchèque est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce et de l’OCDE. Elle est signataire du Protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, de la Convention de Bâle et du Protocole de Montréal ainsi que de l’Accord International sur le café de 2001.

Comme tous les pays de l’Union Européenne, la politique douanière du pays favorise un système d’importation libéral qui tend à exclure au maximum les licences pour l’échange de produits. Attention toutefois, une liberté d’échange ne signifie pas une baisse des contrôles et certains domaines sont soumis à des règles strictes comme l’agriculture ou le textile.

Pour les pays membres de l’Union Européenne, le commerce avec la République Tchèque nécessite une Déclaration Intrastat, et une Entry Summary Declaration relative à l’Import Control System pour les pays extra-communautaires. Cette dernière est destinée à augmenter la sécurité des échanges internationaux. Par ailleurs, les échanges avec les autres membres de l’UE ne sont pas taxés, alors que l’imposition des importations provenant de pays non européens reste très basse (3/4%).

Le système de distribution tchèque est aujourd’hui semblable à celui des pays d’Europe occidentale, après avoir subi une profonde mutation, délaissant les commerces de proximité de pour établissements de grandes tailles (supermarchés). La domination totale des entreprises allemandes, britanniques et autrichiennes en est une preuve, les marques tchèque ayant pour la majorité disparu. On retrouve alors des groupes comme Metro, Tesco, Ahold, Kaufland, Rewe ou Lidl.

Le transport de marchandises en République Tchèque est limité à la route et aux chemins de fer. Ne possédant aucun accès maritime ou fluvial, le pays est restreint dans ses modes de transport, bien que les échanges aériens tendent à se multiplier. Au niveau industriel, l’automobile et l’électronique sont le fer de lance du pays.

Liens :
Administration Douanière Tchèque
Code de taxation TARIC
Ministère des Transports
Chambre du Commerce Tchèque

La législation du travail

La Loi tchèque instaure un temps de travail hebdomadaire limité à 40 heures par semaines, avec un salaire mensuel minimum de 8 000 CZK et un départ à la retraite à 63 pour les hommes et 62 au maximum pour les femmes. L’employeur paye des contributions sociales à hauteur de 35% et l’employé à un taux de 12,5%.

11% des salariés sont syndiqués, le syndicat le plus puissant du pays étant la Confédération des Syndicats de Tchéquie et de Moravie (CMKOS).

La propriété intellectuelle

 

Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Loi 527/1990 sur les inventions et les propositions de rationalisation 20 ans – Traité de coopération en matière de brevets
– Arrangement de Strasbourg sur la classification des brevets
Marques Loi 441/2003 sur les marques de commerce 10 ans – Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
– Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
Design Loi 207/2000 sur la protection de la conception industrielle 25 ans
Droits de reproduction Loi 121/2000 sur les droits d’auteur 70 ans après la mort de l’auteur – Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
– Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
– Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
– Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
– Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
Modèles industriels Loi 478/1992 sur les modèles d’utilité 4 ans

 

Liens :
Ministère du Travail et des Affaires Sociales
Département du Droit d’Auteur

Les données politiques

Le Président (Vaclav Klaus) est choisi par le Parlement pour cinq ans, et il possède des pouvoirs restreints. C’est lui qui nomme le Premier Ministre (Petr Necas) qui dirige véritablement le pouvoir exécutif. Quant au pouvoir législatif, il est composé du Sénat et de la Chambre des Députés.

La République Tchèque compte plusieurs partis dans son paysage politique, comme le Parti Social-Démocrate Tchèque, le Parti Démocrate Civique, le Parti Communiste, l’Union Chrétienne Démocrate ou encore le Parti Écologiste.

Démarrez votre activité immédiatement
SOCIÉTÉS PRÉCONSTITUÉES
disponible en 24h