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Fiscalité et comptabilité en Roumanie

  • Délai de création: 10 jours
  • Sociétés pré-constituées: Oui
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 16%
1 RON = 0.22 €

Les différents taux d’imposition

L’impôt sur les sociétés en Roumanie est de 16%, excepté pour les petites entreprises qui voient ce taux atteindre seulement 3%. Plusieurs déductions d’impôt sont réalisables avec les dépenses en publicité, protection de l’environnement, amélioration des systèmes informatiques ou en voyages d’affaires.

Une Taxe sur la Valeur Ajoutée s’applique sur la consommation et s’élève à 24%, avec des taux réduits à 9% (médicaments, journaux, livres, cinéma, musées, hôtels) et à 5% (fournitures de bâtiments). L’impôt sur le revenu individuel est à taux fixe de 16%.

La Roumanie et la France ont signé un accord de non double imposition en 1974.

Lien : Ministère de l’Economie et des Finances Roumain

 

L’essentiel de la comptabilité

La comptabilité roumaine est soumise aux normes de la Communauté Européenne, mais accepte celles de l’International Financial Reporting Standards. Ses lois sont établies par le Ministère de l’Economie et des Finances, le Code National Ethique des Comptables et par le Parlement Européen.

Les entreprises peuvent tenir des bilans financiers simplifiés, sauf selon certains cas où ces derniers doivent être complets. Ils s’appliquent pour les entreprises rentrant dans au moins deux des critères suivants :

  • un bilan supérieur à 3 650 000 EUR
  • un chiffre d’affaires supérieures à 7 300 000 EUR
  • plus de 50 employés

Les audits financiers des entreprises doivent répondre aux exigences de la Chambre Roumaine des Auditeurs Financiers.

Lien : Ordre des Experts Comptables de Roumanie

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