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Marché et Législation en Roumanie

  • Délai de création: 10 jours
  • Sociétés pré-constituées: Oui
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 16%
1 RON = 0.22 €

L’accès et le fonctionnement du marché

La Roumanie fait partie de l’Union Européenne depuis 2007 et a signé le Protocole de Montréal pour la protection de la couche d’ozone. L’importation de marchandises en Roumanie est soumise à des licences et des normes pour les produits pharmaceutiques, chimiques et sanitaires. Lors de l’échange de plantes, un certificat phytosanitaire doit être présenté.

De plus, l’importation de produits dans l’Union Européenne réclame une Déclaration Sommaire d’Entrée qui permet de sécuriser davantage les échanges. Les importations provenant des pays de l’Union Européenne ne sont pas taxées, contrairement à celles des pays étrangers à la communauté. Pour ces derniers, les taxes douanières peuvent atteindre 30%.

Le secteur de la distribution en Roumanie est dominé par les enseignes discount et les supermarchés, avec des groupes comme Aro, Metro Quality, Carrefour et Cora. Le transport de marchandise dans le pays peut se faire de multiples façons : par les routes (dont presque la moitié est goudronnée), les chemins de fer et par l’eau, notamment grâce au Danube, le plus long fleuve d’Europe. Enfin, l’industrie roumaine est principalement marquée par l’équipement électrique, le textile, l’automobile, la métallurgie, les matériaux de construction et le raffinage du pétrole.

Liens :
Autorité Nationale des Douanes de Roumanie
Ministère des Transports
Chambre du Commerce et d’Industrie Roumaine

La législation du travail

La durée hebdomadaire de travail en Roumanie est de 40 heures avec une limite de 8 heures par jour. Le salaire minimum est de 700 RON, et le départ à la retraite s’effectue à 57 ans pour les femmes et à 62 ans pour les hommes.

Le Code du Travail roumain est très strict et rigide, et les principaux contrats de travail sont les mêmes qu’en France. Près de 40% des employés sont syndiqués, et les organisations syndicales possèdent un poids important dans le monde professionnel.

La propriété intellectuelle

Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Loi sur les brevets 64/1991 20 ans – Traité de Coopération en matière de Brevets
– Arrangement de Strasbourg sur la classification
Marques Loi 84/1998 sur les marques 10 ans – Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
– Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
Design Loi sur le design 49/1992 5 ans renouvelables
Droits de reproduction – Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
– Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
– Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
– Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
– Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
Modèles industriels Loi sur le design 49/1992

Liens :
Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale
Office Roumain du Droit d’Auteur

Les données politiques

Le pouvoir exécutif est représenté par deux acteurs :

  • le Président, actuellement Traian Basescu, est élu au suffrage universel pour cinq ans. Il dirige les armées et est le médiateur au sein de l’Etat
  • le Premier Ministre, Victor-Viorel Ponta, est choisi par le Président et dirige le gouvernement qui applique les lois et gère le pays

Le pouvoir législatif, de son côté, est composé de deux chambres (bicaméral), et soutient le pouvoir exécutif :

  • le Sénat (chambre haute) composé de 137 membres élus au suffrage universel
  • la Chambre des Députés avec ses 334 membres eux aussi élus par les citoyens

Les principaux partis politiques roumains sont les suivants :

  • le PSD, social-démocrate
  • le PNL, pro-libéralisme
  • le PD, centre-droit
  • le PC, pro-nationalisme
  • le PRM, extrême droite
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