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Marché et Législation au Royaume-Uni

  • Délai de création: 13 jours
  • Sociétés pré-constituées: Oui
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 3%
1 GBP = 1.66 €
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1,600.00 

L’accès et le fonctionnement du marché

Le Royaume-Uni est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce, de l’OCDE, signataire du Protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, du Protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café de 2001. Le pays fait également partie de l’Union Européenne et profite de ses accords de libre-échange.

Le Royaume-Uni respecte les règles douanières de l’Union Européenne, qui bien que très libérales, imposent plusieurs restrictions. Les produits fermiers notamment font l’objet de sérieux contrôles suite à la mise en place de la Politique Agricole Commune visant à favoriser l’agriculture européenne. La présence d’OGM dans les produits doit obligatoirement être précisée sur les emballages pour l’importation, et les animaux élevés aux hormones sont également interdits. Concernant la taxe à l’importation, pour les produits manufacturés, les minéraux et métaux, elle s’élève à 1,44% pour les membres de l’UE, et à 4,2% pour les pays étrangers. C’est l’un des taux les plus faibles au monde.

Lors de l’importation de marchandises au Royaume-Uni, les exportateurs doivent remplir une déclaration Intrastat. Lorsque la valeur de la marchandise dépasse les 6000 GBP, une déclaration individuelle de valeur doit être remplie. Depuis 2011, pour respecter les normes SAFE de l’Organisation Mondiale des Douanes, l’UE a mis en place l’Import Control System qui a pour objectif de sécuriser davantage les échanges de marchandises. Une déclaration sommaire d’entrée (Entry Summary Declaration) doit également être présentée au bureau des douanes du pays où a lieu l’importation.

Le commerce extérieur du Royaume-Uni est essentiellement assuré par ses ports (97%), soit 600 millions de tonnes par an. Ils se comptent par centaines sur les façades maritimes du pays, et les plus grands sont ceux de Londres, Plymouth, Liverpool, Southampton, Aberdeen ou encore Felixstowe. Le Royaume-Uni possède également un bon réseau routier dont la fréquentation a augmenté depuis l’ouverture du marché européen. Et bien sûr, le Royaume-Uni est relié à la France et au continent européen par le tunnel sous la Manche, achevé en 1994.

Au Royaume-Uni, l’industrie pèse pour 26% du PNB, l’ingénierie, les transports et l’électronique étant les principaux secteurs. Les produits chimiques sont également un domaine influent.

Liens :
Nomenclature Combinée de la Communauté Européenne
Association britannique des ports
Autorités aéroportuaires britanniques (BAA)
Département des transports
Confederation of British Industry

La législation du travail

La durée légale du temps de travail hebdomadaire au Royaume-Uni est de 48 heures, le départ à la retraite étant fixé à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Les contrats de travail sont réglementés par les clauses légales. Le salaire minimum est de 1 105 EUR, les contributions sociales de l’employeur s’élèvent à 12,8% et à 11% pour l’employé.

26% des employés sont syndiqués, les principaux syndicats étant TUC, Amicus ou STUC.

La propriété intellectuelle

Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Législation sur les brevets 1977 20 ans – Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
– Arrangement de Strasbourg sur la classification internationale des brevets
Marques Législation sur les marques de commerce 1994 10 ans – Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
– Protocole de l’Arrangement de Madrid sur l’enregistrement international des marques
Design Législation sur les designs enregistrés 1949 5 ans
Droits de reproduction Législation sur les droits d’auteur, brevets et modèles industriels de 1988 70 ans, sauf en cas de disposition typographique, dans ce cas, 25 ans – Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
– Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
– Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
– Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
– Traité de l’OMPI sur les interprétations et les phonogrammes

 

Liens :
Organisation Mondiale de Propriété Intellectuelle
Département du Travail et des Pensions

Les données politiques

La Reine Elisabeth II est le Chef de l’Etat et représente le pouvoir exécutif. Cependant, ce titre est avant tout symbolique et elle possède uniquement les droits d’être consultée, de conseiller et de mettre en garde son gouvernement. Le leader du parti sorti vainqueur des élections législatives est élevé au rang de Premier Ministre (actuellement David Cameron) pour une durée de 5 ans. C’est lui le véritable chef du gouvernement et le détenteur du pouvoir exécutif.

Le pouvoir législatif est de son côté bicaméral, c’est-à-dire composé de deux chambres : celle des Lords (chambre haute) composée de 625 membres élus à vie, 92 pairs héréditaires et 26 membres du clergé ; et celle des Communes (chambre basse) qui compte 646 sièges pour des membres élus au suffrage universel pour 5 ans.

Le Royaume-Uni compte trois grand partis politiques qui sont le Parti Travailliste (à gauche, attaché aux syndicats), le Parti Conservateur (pro-libre échange) et les Démocrates Libéraux (centristes et pro-européens).

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