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Marché et Législation à Singapour

  • Délai de création: 3 jours
  • Sociétés pré-constituées: Oui
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 17%
1 SGD = 0.59 €

L’accès et le fonctionnement du marché

Singapour fait partie de l’Organisation Mondiale du Commerce et à signé de nombreux protocoles et coopérations : Protocole de Kyoto, Convention de Washington, Convention de Bâle, Protocole de Montréal, APEC, ASEAN, ASEM et SEAT.

Singapour n’impose aucun droit de douanes, hormis pour l’automobile, le gasoil, le tabac et l’alcool. Il est relativement facile d’importer des marchandises dans le pays, qui donne énormément de libertés à cette activité. En effet, seuls les armes à feu et les chewing-gums sont interdits. Des licences sont également requises pour certains produits, qui représentent 6% de l’importation totale :

  • légumes et fruits frais
  • les viandes
  • les plantes
  • les animaux
  • les médicaments
  • les produits de diffusion générale
  • les produits présentant des risques pour la santé

 

Les licences d’importations sont, en majorité, distribuées par l’International Enterprise Singapore. Les sociétés réalisant des importations à Singapour doivent faire une déclaration d’entrée et avoir un permis d’importation.

A Singapour, la distribution possède une importance similaire à celle des pays occidentaux et elle se développe grâce à l’augmentation du niveau de vie des consommateurs. De nouvelles enseignes comme VivoCity, Central et Ang Mo Kio Hub viennent s’ajouter aux déjà présentes Centrepoint, Tampines Mall et White Sands.

Les infrastructures du pays sont bien entretenues et très développées. Le port de Singapour, par exemple, est le second en termes de trafic mondial de conteneurs et de transbordements. Son aéroport est également très réputé, considéré comme l’un des meilleurs au monde. L’Autorité du Transport Terrestre vise aussi à mettre en avant les transports routiers, avec 8 autoroutes ainsi que 9 voies expresses en construction.

L’industrie et les services sont les deux secteurs les plus dynamiques et impactants de l’économie singapourienne, l’électronique et les produits chimiques étant extrêmement actifs. Avec la hausse des salaires, le gouvernement de Singapour souhaite mettre en avant les domaines à forte valeur ajoutée comme les télécommunications, la finance ou encore la production d’énergie pour préserver sa compétitivité.

Liens :
Ministère de la Santé de Singapour
International Enterprise Singapore
Autorité du Transport Terrestre
Autorité Maritime et Portuaire de Singapour
Autorité de l’Aviation Civile de Singapour
Chambre de Commerce Internationale de Singapour

La législation du travail

La durée légale du travail à Singapour est de 8 heures par jour, soit 40 heures par semaine avec une pause déjeuner d’une heure. Le départ à la retraite est légalement fixé à 62 ans. Les contrats de travail existants sont pluriels : contrat annuel, de salarié occasionnel, de travail à domicile, d’emploi partagé, à horaires variables, à temps partiel ou pour travailleur indépendant. Il n’existe aucun salaire minimum, et le salaire mensuel brut moyen est de 2 500 Dollars américains.

L’employeur doit payer des cotisations sociales à un taux de 14,5% à 5% (selon l’âge) et l’employé à un taux de 20% à 5% (selon l’âge). Les syndicats à Singapour sont très proches du gouvernement puisqu’ils font partie, en majorité, du Congrès National des Syndicats. Le taux de syndicalisation des employés est d’environ 25%.

La propriété intellectuelle

Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Législation sur les brevets 1995 20 ans renouvelables Traité de Coopération en matière de Brevets (PTC)
Marques Législation sur les marques commerciales 2005 10 ans renouvelables – Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
– Protocole de l’Arrangement de Madrid sur l’enregistrement international des marques
Design Législation sur les designs enregistrés 2000 5 ans renouvelables jusqu’à un plafond de 15 ans
Droits de reproduction Législation sur les droits d’auteur 2005 Varie selon la nature du travail – Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
– Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
– Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
Modèles industriels Législation sur les dessins, design et circuits intégrés 1999 15 ans maximum

 

Liens :
Fédération Nationale des Employés de Singapour
Congrès National des Syndicats
Bureau de la Propriété Intellectuelle de Singapour

Les données politiques

Le pouvoir exécutif de Singapour est représenté par le Président de la République, qui exerce principalement un rôle cérémoniel. Le véritable chef du gouvernement est le premier ministre (actuellement Lee Hsien Loong), leader du parti majoritaire et nommé par le Président.

Le pouvoir législatif réside au Parlement, composé de 84 sièges. 9 parlementaires sont élus au scrutin uninominal, les autres étant choisis par équipe de 4 à 6 et représentent 15 circonscriptions. C’est le Parlement qui contrôle l’action du gouvernement, ce dernier est donc dépendant de la confiance que lui accorde le Parlement, qui l’exprime par des votes réguliers.

Depuis son indépendance, Singapour est dirigé par un seul parti, le PAP (Parti d’Action du Peuple). D’autres regroupements politiques sont autorisés et existent, mais on considère qu’ils n’ont aucune chance de gagner un jour les élections. Ils constituent donc des partis d’opposition :

  • le SDA (Alliance Démocratique de Singapour)
  • le SDP (Parti Démocratique de Singapour)
  • le WP (Parti des Travailleurs de Singapour)
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