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Marché et Législation en Suisse

  • Délai de création: 18 jours
  • Sociétés pré-constituées: Non
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui, sur demande
Impôt: 12%
1 CHF = 0.80 €

L’accès et le fonctionnement du marché

La Suisse est membre de l’OMC, de l’OCDE et de l’Association de Libre Commerce Européenne. Elle est aussi signataire du Protocole de Kyoto, de la Convention de Washington, de la Convention de Bâle, du Protocole de Montréal et de l’Accord International sur le café de 2001.

Les normes d’importation suisses sont très strictes et, si la possession de licences n’est pas obligatoire pour commercer, certains produits en nécessitent malgré tout. Des quotas sont même attribués à des catégories de marchandises comme l’agriculture biotechnologique. Toutefois, le commerce avec les pays de l’Union Européenne est très libéralisé.

Les produits importés doivent être présentés à un bureau des douanes dans des délais variant selon le mode de transport utilisé pour faire voyager les marchandises. Beaucoup de sociétés font appel à des transitaires, qui font office de transporteurs et d’agents douaniers. Les frais de douanes sont en général de 5,5% en Suisse, bien que cette valeur puisse évoluer selon les marchandises.

Le milieu de la distribution est majoritairement représenté par les enseignes de supermarchés et de magasins discounts. La manufacture est très dynamique en Suisse puisqu’elle représente 76 000 entreprises et 42% des exportations. Les secteurs de la mécanique, de l’électrique et du métal sont aussi très importants.

Liens :
Administration Fédérale des Douanes
Secrétariat d’Etat à l’Economie
Office Fédéral des Transports
Fédération Suisse du Commerce et de l’Industrie

La législation du travail

La durée maximale de travail par semaine varie selon le type d’employés : 45 heures pour les techniciens et chercheurs, et 50 heures pour tous les autres. L’âge de départ à la retraite est fixé à 65 ans, et s’il n’existe aucun salaire minimum dans le pays, des protections ont toutefois été mises en place pour éviter une concurrence faussée. Les cotisations sociales s’élèvent à 5,05%, pour les employeurs comme pour les employés.

La notion de syndicat en Suisse existe mais, contrairement à d’autres pays comme la France, elle ne possède pas un poids très influent. En effet, les négociations sont préférées aux grèves. 25% des employés sont cependant syndiqués.

La propriété intellectuelle

Type de droits Texte de loi Validité de la protection Accords signés
Brevets Loi sur les brevets d’invention de 1954 20 ans – Traité de Coopération en matière de Brevets
– Arrangement de Strasbourg sur la classification
Marques Loi sur les protections des marques 10 ans renouvelables – Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et services
– Arrangement de Madrid sur l’enregistrement des marques
Design Loi fédérale sur la protection du design 5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans
Droits de reproduction Loi fédérale sur les droits d’auteur 50 à 70 ans après la mort de l’auteur – Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
– Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes
– Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
– Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
– Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
Modèles industriels Statut fédéral sur la protection des designs et modèles industriels 5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans

 

Liens :
Fédération des entreprises romandes
Union Syndicale Suisse

Les données politiques

Le pouvoir exécutif suisse est détenu par le Conseil Fédéral composé de 7 membres élus par le Parlement pour quatre ans. Le Président suisse (actuellement Ueli Maurer) possède une fonction simplement honorifique ; le poste est occupé par l’un des membres du Conseil Fédéral et change tous les ans.

Le pouvoir législatif est représenté par le Parlement, ou Assemblée Fédérale, composé du Conseil d’Etat (46 membres nommés pour quatre ans), et du Conseil National et ses 200 membres élus au suffrage universel pour quatre ans également.

Au niveau des partis politiques, on distingue principalement le Parti Populaire Suisse, le Parti Social-Démocrate, le Parti Chrétien Démocrate et le Parti Écologique.

 

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