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Secret bancaire suisse

  • Délai de création: 18 jours
  • Sociétés pré-constituées: Non
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui, sur demande
Impôt: 12%
1 CHF = 0.80 €

Le principe du secret bancaire suisse

Presque aussi connu que son chocolat, le secret bancaire de la Suisse possède une réputation internationale. Son fonctionnement est très simple : il oblige légalement les banques (et leurs employés) à ne dévoiler aucune information sur l’identité de leurs clients. Cette mesure s’applique également aux filiales de banques étrangères installées en Suisse.

En 1931, alors que le secret bancaire est officieusement mais largement pratiqué, Jean-Marie Musy (alors Conseiller Fédéral) a ainsi déclaré lors de l’Assemblée Générale des banquiers suisses :

« Le contrôle officiel de la banque n’est désirable ni pour l’État, ni pour la banque […] L’intervention des contrôleurs officiels inquiéterait […] la clientèle qui attache une très grande importance à la discrétion sur laquelle elle veut pouvoir compter. La fuite des capitaux déposés dans nos banques, qui pourrait être la conséquence de l’institution du contrôle officiel, causerait à notre économie nationale un mal dont le peuple tout entier aurait à souffrir. »

L’histoire du secret bancaire

Le principe du secret bancaire est pour la première fois inscrit dans la Loi en 1934 et aurait été destiné à protéger les émigrés juifs quittant l’Allemagne des organismes nazis. Des sanctions lourdes étaient alors prévues pour les banques ne le respectant pas. La première évolution du texte de Loi est effective de nombreuses années plus tard, en 1980, et constitue un premier pas vers la coopération de la Suisse sur le plan de la criminalité internationale via la Loi fédérale d’assistance mutuelle en matière criminelle. Il était alors possible, pour les problèmes d’extradition, de passer outre le secret bancaire. En 1998, presque 20 ans plus tard, la Suisse améliora à nouveau la transparence du secret bancaire concernant les affaires de blanchiment d’argent, tout en préservant l’anonymat de ses clients en règle. En 2005, le pays a signé un nouveau traité pour améliorer toujours plus la lutte contre la criminalité. Cependant, la Suisse n’a jamais privilégié la coopération internationale à la qualité de son secret bancaire, toujours actif.

Les exceptions au secret bancaire

Si le secret bancaire existe toujours en Suisse, il est cependant très important de savoir qu’il ne protège pas de la justice, nationale comme internationale. En effet, le secret bancaire est levé en cas d’affaire criminelle ou pénale et d’enquête, de quelque degré que ce soit, auprès d’un client d’une banque suisse. Le secret bancaire est également effacé si un juge étranger réalise une enquête en Suisse.

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