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Fin du Secret Bancaire en Lettonie

dans Articles Par Fidusuisse Les commentaires sont fermés

L’OCDE vient, en effet, d’annoncer officiellement que plus de 65 pays ont signé l’accord sur la norme mondiale d’échange automatique qui permet de combattre l’évasion et la fraude fiscale. Après les ennuis du Credit Suisse, UBS et la BNP c’est d’est désormais la Rietumu Bank qui se voit contraint de se mettre en conformité avec le droit Européen. Le cas récent de la Rietumu Bank ayant communiqué plusieurs centaines de comptes aux administrations fiscales européennes, en effet, la France a demandé à la Rietumu Bank de communiquer ses listes de clients, ce que la banque n’a pas pu refuser en vertu des accords européens sur l’assistance et l’aide administrative sur les questions fiscales. Selon la tribune et le figaro, la Rietumu Bank a du payer une amende de 20 millions de dollars pour compenser les pertes de recettes fiscales engendrées.

La Lettonie et le Secret bancaire

lettonie

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La Lettonie fait donc parties de ces 65 pays qui ont signé cet accord pour une communication annuelle entre États des renseignements relatifs aux comptes financiers concernant les comptes détenus par des personnes physiques ou des sociétés. Les pays de l’Union Européenne ont tous signé cette convention. D’autres l’ont également ratifié ou devraient rejoindre les premiers. Puisque le nombre de ces pays devrait bientôt passer à 120 d’après les informations données par l’OCDE qui compte sur le Forum mondial sur la transparence bancaire qui aura lieu à Berlin au mois d’octobre. Pourtant, certaines grandes banques lettones n’étaient pas favorables à cette signature. Mais il est possible que les sanctions de certaines d’entre elles dans des affaires « bizarres » de détournement de fonds et de financement occultes de sociétés cherchant des paradis fiscaux aient joué en leur défaveur. D’autant plus que la Lettonie commençait à être perçue par certains comme le nouveau paradis fiscal pour les capitaux russes en fuite depuis la crise sur Chypre. La Lettonie était également considérée comme le nouveau paradis fiscal de l’Europe depuis son entrée dans cette communauté, grâce à ses lois sur les holdings et la circulation des capitaux.

La fin du Secret Bancaire en Europe ?

Même si ces 65 pays viennent de signer ces accords sur ces échanges d’informations, il n’en reste pas moins que l’exemple de la Suisse qui a aussi signé cet accord mais qui, dans les faits, limite les renseignements fournis permet de penser que de nouvelles tendances vont sans aucun doute se créer pour faire «dévier» ces accords.

En tout état de cause, les renseignements internationaux bancaires s’intensifient mais les paradis fiscaux et les sociétés offshore continuent d’exister. Et il sera très difficile pour les États de pouvoir les supprimer en totalité. En effet, la recherche d’une fiscalité plus avantageuse reste, pour les sociétés et leurs dirigeants, un point stratégique important.

Et l’exemple des grosse structures comme Yahoo, Apple ou Starbuck’s en apporte régulièrement la preuve. Enfin, tous les pays ne signeront pas cet accord de l’OCDE, et, en particulier de nombreux pays qui ne font pas partie de l’Union Européenne et qui, reconnus comme pays d’évasion fiscale, en profite largement. Car moins ils vont être nombreux et plus leurs avoirs vont augmenter. Il en est ainsi de Shangaï, Hong-Kong, des Seychelles ou de Singapour. La fin des paradis fiscaux n’est donc pas encore arrivée.

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