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La fin du secret bancaire en Suisse, est-ce vraiment le cas?

dans Articles Par Fidusuisse Les commentaires sont fermés
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Apparemment, la ministre suisse des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, n’a pas réussi à mette définitivement fin au secret bancaire, et ce avant son départ du gouvernement  – qu’elle a annoncé le mois précédent – prévu pour le 9 Décembre. En effet, les deux chambres de l’Assemblée Fédérale suisse à savoir le Conseil des Etats et le Conseil National qui représentent respectivement les élus des cantons suisses et les citoyens suisses au niveau national, ont voté majoritairement contre l’abolition définitive du secret bancaire en suisse. Or, l’Assemblée Fédérale qui est le pouvoir législatif et l’autorité suprême de la Suisse requiert l’accord des deux Chambres pour faire passer une décision.

Un champ d’application encore limité

Secret bancaire suisseLes banques helvétiques ne sont pas tenues – du point de vue juridique – de s’assurer que l’ensemble des dépôts effectués par leurs clients étrangers soit déclaré à l’administration fiscale de leur pays de résidence. Seulement les pays ayant signés un accord bilatéral avec la Suisse entrent dans le champ d’application de cette nouvelle règle.

Ainsi, le secret bancaire et la confidentialité des données financières demeurent applicables à de nombreux pays qui n’ont pas prévu pour le moment un échange automatique des données bancaires ou bien des pays qui se sont engagés dans cette nouvelle démarche mais qui n’ont pas apporté de changements à leur législation. Ainsi, les ressortissants de nombreux pays asiatiques notamment le Thaïlande, le Vietnam, la Chine, la Malaisie ainsi que d’autre pays sont encore protégés par le secret bancaire.

Ainsi, l’échange automatique de données (principalement fiscales) concernera plus particulièrement les pays de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) notamment les Etats Unis. La Suisse s’est engagée dans un tel processus en vue de mettre fin à toute critique vis-à-vis de son système financier longtemps reproché d’être moins transparent.

Le secret bancaire maintenu pour les suisses

Qu’en est-il des suisses ? Et bien, le secret bancaire et la protection de leurs donnés financières étaient et demeurent l’un des piliers et une caractéristique fondatrice de leur système financier. En effet, 85% des suisses jugent qu’il est crucial que leurs données bancaires soient protégées vis-à-vis des tiers notamment l’administration fiscale.

Ainsi, les banques suisses ne transmettent pas les données bancaires de leurs clients nationaux à l’administration fiscale. En effet, Ce sont les citoyens (contribuables) eux-mêmes qui procèdent à la déclaration de leurs actifs détenus sur leurs comptes bancaires.

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