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Les accords d’échange de renseignements en matière fiscale

dans Articles Par Fidusuisse Les commentaires sont fermés
paradis fiscal

Si de nombreux pays prévoient de signer l’échange automatique d’informations en matière fiscale qui devrait rentrer en vigueur dès le mois de juillet 2017, les échanges d’informations actuelles entre les pays restent très difficiles à mettre en place.

Les échanges de renseignements

Ces échanges sont en place depuis plusieurs années. Les TIEA (Tax Information Exchange Agreements) ont été mis en place par l’OCDE dès 2009. Ces TIEA ont été les précurseurs pour une entraide fiscale entre de nombreux pays signataires. Mais ils sont effectivement assez contraignants et de nombreux pays ne répondent favorablement à ces demandes, surtout les paradis fiscaux qui ne veulent pas voir leurs clients partir ailleurs renoncent à ces réforment. Car la demande doit être faite en premier lieu par un des pays auprès d’un autre. Cependant, cette demande doit d’une part être expédiée par mail mais également par courrier. Le mail comprend généralement un dossier important qui est joint à la demande. Ce n’est que lorsque le pays consulté reçoit le courrier qu’il peut commencer à traiter la demande. Cependant, il n’a pas été prévu de pénalités de retard si le pays ne répond pas dans les délais. De ce fait, certains pays gagnent du temps en « laissant traîner ». Le seul risque est alors d’avoir, pour le pays, une note de mauvaise réputation donnée par l’OCDE, ce qui laisse la possibilité de prévenir le client et d’aviser avec lui et surtout garantir un service de qualité au client.

paradis fiscaux

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Mais si certains pays ne répondent pas immédiatement, c’est aussi en prenant le prétexte que le pays demandeur ne dispose pas d’éléments lui permettant d’avoir un doute raisonnable sur la personne ou la banque incriminée. Ainsi, sans éléments sérieux, le pays demandeur peut être accusé, à son tour, d’aller chercher des informations sur des banques ou des entreprises sans motif sérieux. Il est donc nécessaire d’avoir une demande précise tant en ce qui concerne le titulaire que les faits recherchés. Pourtant, tous les pays n’interprètent pas les textes de la même façon. Enfin, lorsque le pays est d’accord avec la demande, ils doivent de leur côté contacter la banque concernée. Et c’est alors cette dernière qui a le pouvoir d’accepter ou non la requête. Elle peut cependant considérer que cette dernière n’est pas légale et refuser de donner les informations.

 

 

Les informations fiscales transmises par les échanges de renseignements

Une fois que toutes les étapes précédentes ont été franchies, le pays consulté doit alors fournir toutes les informations nécessaires au pays demandeur. Ces informations ne sont pourtant pas définies in extenso. En effet, cela dépend vraiment des demandes du pays. Car chacun recherche des informations différentes. Chaque pays ayant signé cette convention de l’OCDE n’est pas obligé de l’avoir signé avec tous les pays. Certains pays refusent de signer avec d’autres pour de multiples raisons : géopolitique entre autre. En d’autres termes, ces procédures sont rares et ne concernent réellement que très peu de monde car ce sont des procédures coûteuses pour le pays demandeur et les résultats ont souvent décevants.

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