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La France lutte contre la délocalisation offshore en bloquant des sites Internet

dans Articles Par Fidusuisse Les commentaires sont fermés

Lutter contre la délocalisation offshore en obligeant les fournisseurs d’accès et les hébergeurs à bloquer les sites Internet faisant la promotion de cette pratique, c’est une proposition que l’on retrouve dans un rapport d’une commission d’enquête du Sénat français. Une mesure qui ne devrait pas avoir de conséquences puisqu’elle veut lutter contre une majorité de sites Internet sur la délocalisation offshore qui font la promotion de pratiques parfaitement légales et qui de plus sont établis à l’étranger.

Créer un nouveau délit afin de lutter contre la délocalisation offshore…

La plupart des sites internet visés par ce rapport font effectivement la promotion de la délocalisation offshore, mais dans l’objectif d’une optimisation fiscale utilisant des montages parfaitement légaux, et non dans une optique de fraude fiscale. De plus, de toute façon, il n’existe pas dans le droit français de qualification juridique pour incitation à la fraude fiscale. Les sénateurs proposent donc de compléter le droit, en créant un délit d’incitation à la fraude fiscale, et une interdiction de la publicité pour des services d’évasion fiscale. Mais le droit pénal français n’aura pas prise sur des sites internet établis à l’étranger, et une telle mesure n’aura donc que très peu d’effet en pratique.

Une attaque contre la délocalisation offshore encore une fois inutile

Pour s’attaquer à des sites Internet faisant la promotion de la délocalisation offshore en proposant des montages légaux, il faut chercher à rendre illégale la promotion de pratiques légales

, ce qui apparaît comme une chose très dangereuse d’un point de vue démocratique.
Les pouvoirs publics n’auraient-ils pas intérêt à chercher à rendre la délocalisation offshore moins attractive en diminuant la pression fiscale pesant sur ses résidents, plutôt que de tenter de s’attaquer à des sites Internet informant légalement des possibilités offertes pour diminuer son niveau d’imposition ?

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