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Ne pas confondre « Fraude fiscale » et « evasion fiscale »

dans Actualites Par Fidusuisse Les commentaires sont fermés
fraude fiscale

De nombreuses personnes pensent que l’évasion fiscale et la fraude fiscale sont identiques. Pourtant ces deux notions, même si elles sont relativement proches, ont des particularités bien distinctes.

La fraude fiscale

La notion de fraude fiscale est par définition illégale. En effet, la fraude fiscale est la mise en place de moyens pour détourner de l’argent afin de ne pas le soumettre aux contributions publiques: l’impôt. La fraude fiscale est donc une infraction à la loi. Les personnes qui choisissent ce moyen veulent échapper à l’imposition ou en réduire le montant. La plupart du temps, la fraude fiscale suppose 3 éléments simultanés: le non respect du droit, la volonté de tricher et le montant volontairement réduit des impôts à payer.  André Margairaz avait donné comme définition de la fraude : « La fraude c’est lorsqu’on applique des procédés permettant d’échapper à un impôt alors que le législateur n’avait pas prévu d’échappatoires ». Considérée comme illégale, la justice a prévu des sanctions assez lourdes lorsqu’elle est avérée. Il est généralement admis que la fraude fiscale représente un manque à gagner d’impôts entre 60 et 80 milliards d’euros.

L’évasion fiscale

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Contrairement à la fraude fiscale, l’évasion fiscale se déroule, généralement dans un cadre licite. Le principe n’est pas d’omettre volontairement la déclaration de revenus à soumettre aux impôts, mais plutôt d’utiliser les moyens légaux pour ne pas soumettre ses revenus aux impôts. Ainsi, l’évasion fiscale peut provenir du fait d’expatrier des revenus vers des pays moins taxés. Tous les pays (même dans la zone euro) n’ont pas le même taux de taxation. Certaines entreprises ou particuliers profitent de ces taxations différentes pour déclarer leurs revenus dans les pays les moins taxés. De ce fait, ils déclarent tout de même l’ensemble de leurs revenus mais profitent d’une imposition moindre. Il est également possible de profiter d’optimisation fiscale à l’intérieur même d’un pays. Ainsi certains contribuables utilisent les niches fiscales mises en place par les gouvernements pour payer moins d’impôts.  L’évasion fiscale est donc utilisée, en principe, dan un cadre légal. Même si, parfois, les montages réalisés semblent douteux et fait uniquement dans ce sens. Dans le cadre de l’évasion fiscale, les pays vers lesquels se tournent les contribuables sont souvent appelés « paradis fiscaux ». Le manque à gagner au niveau de la France de cette évasion fiscale serait de l’ordre de 40 à 50 milliard d’euros par an. Au niveau européen, il s’agirait de plus de 1000 milliards d’euros. C’est pourquoi, les pays européens et l’OCDE cherchent à mettre en place des conventions internationales contre l’évasion fiscale.

Des accord internationaux

Ainsi, de plus en plus de pays cherchent à renforcer la coopération, à l’instar de la Suisse, qui a signé un renoncement au secret bancaire. L’Irlande, de son côté, bien qu’ayant accepté le principe d’échanges automatiques et spontanés, continue tout de même à ne taxer les entreprises qu’à un taux de 14% contre plus de 35% en France. Et l’évasion fiscale va sans doute trouver un nouvel essor vers des pays comme Singapour, les Seychelles ou Shangaï qui, eux, ne rentrent pas dans ces accords mis en place.

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