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Obama veut réformer le régime fiscal du Delaware

dans Actualites Par Fidusuisse Les commentaires sont fermés
Société Delaware - Fidusuisse

Juste quelques mois avant la fin de son mandat, le président américain Barack Obama surprend tout le monde par sa décision de revoir le régime fiscal des Etats américains à fiscalité avantageuse à savoir le Delaware, le Wyoming et le Nevada. Il s’agit principalement du volet relatif à la divulgation de l’identité des actionnaires des sociétés privées à responsabilité limitée (LLC) implantées dans ces Etats.

Le régime fiscal du Delaware

Le Delaware est l’un des 50 Etats formant les Etats-Unis, connu pour son régime fiscal très avantageux et ses procédures administratives très allégées pour la création de sociétés. 60 % des sociétés cotées sur le New York Stock Exchange y sont présentes et 60 % des sociétés qui font partie de l’indice Fortune 500 y figurent également. Le taux d’impôt au Delaware est de 0% à condition que les revenus qui en découlent ne proviennent pas du territoire américain. D’ailleurs, aucun autre impôt n’est imposable tant que la condition précitée est respectée.

Les procédures administratives sont très allégées, aucune obligation de disposer d’un service de secrétariat ni d’avoir une comptabilité régulière. En réalité, il faut plus de documents pour s’inscrire à la bibliothèque que pour monter une société au Delaware. Quant à la confidentialité des données et l’anonymat, il est très facile de créer une société de type LLC dans l’Etat du Delaware sans l’obligation de dévoiler l’identité des actionnaires dès lors que la société n’exerce aucune activité sur le territoire américain et ne possède pas d’actionnaires américains. Il y a également la possibilité de recourir à un service de directeur désigné pour garder plus d’anonymat et éviter que le nom du propriétaire réel de la société apparaisse sur les documents de celle-ci.

La nouvelle réformeEntreprise au delaware

La nouvelle réforme sur laquelle travaille actuellement l’administration de Barack Obama porterait principalement sur l’identité des actionnaires des sociétés privées implantées dans ces Etats. Robert Stack, le vice-secrétaire du Trésor américain, a annoncé cette nouvelle mesure dans le journal « le Monde » ; il s’agit d’un nouveau règlement qui obligera les actionnaires des sociétés privées à responsabilité limitée (LLC) à dévoiler leur identité, plus précisément les LLC à actionnaire unique. A noter également que le gouvernement américain n’a pas encore décidé si cette nouvelle mesure serait appliquée de manière rétroactive ou seulement aux futures sociétés.

Ainsi, si le règlement est adopté, les sociétés de type single LLC (l’équivalent de la SARL à associé unique) se trouveront dans l’obligation de divulguer le nom du propriétaire/bénéficiaire unique de la société. Le vice-secrétaire du Trésor américain a indiqué également que cette nouvelle mesure serait présentée dans de très brefs délais pour être adoptée avant la fin du mandat du président américain actuel. Cependant, le congrès américain a indiqué clairement qu’il n’adoptera plus aucune autre législation proposée par l’administration de Barack Obama d’ici la fin de son mandat.

A noter finalement que cette nouvelle mesure demeure seulement une proposition qui n’est pas encore adoptée par le congrès américain, et qui peut provoquer d’éventuels débats et réclamations surtout si cela va à l’encontre des intérêts des hommes politiques américains et des hommes d’affaires riches qui peuvent facilement exercer des pressions sur le gouvernement.

D’autres alternatives

En plus du Delaware et des autres Etats américains à fiscalité avantageuse, il y a d’autres juridictions qui offrent les mêmes avantages fiscaux, voire plus ; et une confidentialité totale des données (y compris l’anonymat du propriétaire). Hong Kong reste l’une des juridictions les plus privilégiées du simple fait que le pays est situé en dehors du territoire européen et américain avec un taux d’imposition de 0%. l’Île Maurice, Gibraltar et les Îles Vierges Britanniques proposent également un taux de 0% et la confidentialité des données.

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