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Régularisation de compte en suisse

  • VOTRE BANQUE SUISSE VOUS DEMANDE DE CLÔTURER VOTRE COMPTE DANS UN DÉLAI COURT ?
  • ETES VOUS EN CONFLIT AVEC VOTRE BANQUIER SUISSE ?
  • VOTRE COMPTE À T-IL ÉTÉ GELÉ OU SUSPENDU ?
  • VOTRE BANQUE SUISSE REFUSE QUE VOUS FASSIEZ UN RETRAIT EN ESPÈCE ?
  • VOUS AVEZ HÉRITÉ D’UN COMPTE BANCAIRE SUISSE ?

VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE VOTRE BANQUE SUISSE?

Si vous n’êtes pas satisfait de votre banque Suisse, contactez-nous pour trouver une solution, n’attendez pas la veille de vos échéances, nous pouvons à l’aide des documents disponibles comprendre la problématique, en parlez en toute discrétion et prendre les bonnes décisions.

En matière de compte en banque Suisse et dans certaines situations il ne faut pas faire les choses à la hâte, réfléchir à la clôture du compte ou son transfert, savoir si la banque est en train de collecter des éléments d’échanges d’informations et vos droits.

Nous vous aiderons à comprendre et maitriser la situation, et éviter de faire des erreurs fatales, contactez nous avant de prendre votre décision

Quels sont les droits de votre banque.

banque suisse

La question est difficile à statuer car lors de l’acceptation des échanges automatiques d’informations fiscales, chaque banque met en place une procédure selon des règles internes, on observe fréquemment que :

  • La banque refuse de fermer le compte et faire une remise en espèce du solde
  • La banque vous force à prendre un chèque (ce qui est discutable)
  • La banque Suisse refuse  de virer les fonds du compte pour un achat
  • La banque Suisse vous demande de virer les fonds sur votre compte personnel

Avant de conclure, de prendre des décisions hâtives, rencontrez-nous pour parler de la situation et approcher la banque avec vous de façon utile et légale.

La régularisation de compte du point de vue Suisse

Le 08 octobre 2014 à Berne, Suisse, des mandats de négociation définitifs ont été acceptés sur l’adoption de la norme internationale qui consiste à effectuer des échanges automatiques de renseignements, à titre fiscal entre les Etats en partenariat. Cet échange automatique de renseignements incite les détenteurs de compte de passer à la régularisation de leur compte.

Les autorités Suisses auront l’occasion d’échanger de façon automatique les renseignements dans l’objectif d’améliorer la régularisation des comptes et ce, sans l’avis du titulaire ou bénéficiaire économique du compte.

Cette décision d’échange automatique de renseignements se doit d’être au premier rang vis-à-vis des négociations avec l’UE. La démarche veut que les Etats partenaires valident cette décision par des accords et d’ailleurs, on constate la nécessité d’une loi d’application. En approuvant cette norme, la Suisse aspire ainsi à un environnement équitable et à un outil permettant d’arrêter le phénomène de la diminution de l’impôt fiscal sur le plan international qui pèse sur les pays lourdement taxés.

Certains banquiers orientent leurs clients vers cette régularisation de compte. La régularisation commence par le transfert d’un courrier à la cellule de régularisation, sur le courrier sera mentionné les renseignements concernant le titulaire du compte et la banque de ce dernier avec son numéro de compte. Des documents bancaires sont exigés pour cette régularisation.

Pour plus d’information contactez-nous, nous serons en mesure de vous recommander au besoin un avocat fiscaliste qui pourra vous éclaircir sur tous les points.

Une question ? Nous avons la réponse.

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