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Société de participation financières

  • Délai de création: 19 jours
  • Sociétés pré-constituées: Non
  • Comptabilité: Obligatoire
  • Secrétariat: Obligatoire
  • Actionnariat anonyme: Oui
  • Directeur nominé: Oui
Impôt: 29%
1 € = 1.35 USD

La Société de participation financières – Holding SOPARFI

L’économie luxembourgeoise est caractérisée par une très forte domination du secteur financier par les SOPARFI étant la nouvelle forme de l’ancienne HOLDING 29, représentent le plus grand nombre de sociétés enregistrées au Luxembourg servant de société Holding et peuvent être sous forme juridique de SARL ou S.A.

La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée « SOPARFI », est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est reconnue par les investisseurs internationaux pour être un véhicule d’investissement flexible grâce à son champ d’activités étendu et son régime fiscal favorable.

La Holding SOPARFI a un large champ d’activités, elle peut:

  • Détenir directement un immeuble ou acquérir des titres dans des sociétés à prépondérance immobilière ;
  • Détenir des titres ou actions dans des sociétés résidentes ou non-résidentes ;
  • Acquérir, vendre ou exploiter des droits de propriétés intellectuelles ;

 

Résumé de la Soparfi:

  • Soumise à un impôt global de 29.22% sur son revenu, ainsi qu’à l’impôt sur la fortune de 0.5% ;
  • Pas d’imposition sur les cessions de titres ni sur les bonis de liquidation
  • Eligible au régime mère-filiales pour (i) l’exonération fiscale des dividendes, bonis de liquidation et plus-values, (ii) l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés ainsi que (iii) pour l’exonération des participations éligibles de la base imposable de l’impôt sur la fortune;
  • Bénéficie des Directives Européenne et du large réseau de conventions fiscales contre les doubles impositions signées par le Luxembourg ;
  • Utilisée pour divers schémas d’investissements, i.e. détention et financement de participations, acquisitions de biens immobiliers, acquisition et détention de droits de propriétés intellectuelles, etc.

 

La Soparfi comme Holding d’une société fille située en Europe

La SOPARFI est largement utilisée en profitant de la directive européenne sur le régime des sociétés mère-filliales et remonter les dividendes. Il est à noter que le « boni de liquidation » n’est pas imposable, ainsi en fin de vie d’une SOPARFI tout son actif peut être versé aux actionnaires sans aucune imposition. La société peut être liquidée à la demande des actionnaires lorsque celle ci à accompli son but.

Condition d’éligibilité au régime mère-filiales
Les conditions suivantes sont nécessaires afin de pouvoir prétendre au statut de holding exonérant les revenus de participations et dividendes, ainsi que les bonis de liquidation reçus et plus values réalisées sur cessions de titres.

  • Seuil de détention: au moins 10% ou prix d’acquisition de 1,2 million euros (pour dividendes et bonis de liquidation) et 6 millions euros (pour les plus values) ;
  • Période de détention: au moins 12 mois (ou engagement de détenir) ;
  • Filiale: société résidente pleinement imposable ; ou société de l’UE ; ou société hors
    UE mais soumise à un impôt sur le revenu d’au moins 10,5%.

 

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